Ministère de la Justice
 
 

18 décembre 2015

Remise du rapport sur la refonte du droit des peines.

« Un travail d’audace, de courage moral, d’expertise juridique, de technicité »

Près de 18 mois après son installation par la garde des Sceaux, la commission présidée par Bruno Cotte, président honoraire de la chambre criminelle de la Cour de cassation et ancien président de chambre de jugement à la Cour pénale internationale a remis, vendredi 18 décembre 2015, son rapport sur la simplification et de clarification du droit des peines.

Remise du rapport sur la refonte du droit des peines. © MJ DICOM C MontagnéL’objectif fixé par la ministre de la Justice était de « réfléchir ensemble au droit des peines pour lui redonner la lisibilité qu’il a perdu par le fait des multiples réformes législatives qui se sont succédées depuis une vingtaine d’année ».

Ce travail a été initié par Christiane Taubira dans le cadre de la réforme pénale « qui soulevait elle-même plusieurs questions sur le droit des peines ». Le rapport de la commission permet de prolonger cette réforme.

La commission est composée de procureurs, de juges, de juges de l’application des peines, d’un directeur d’établissement pénitentiaire, d’un avocat, d’un directeur de service de prévention d’insertion et de probation, d’un professeur de faculté de droit et d’un membre du Conseil d’Etat. Cette « diversité de profils, de parcours et d’expériences est l’atout majeur de cette commission » pour la ministre de la Justice.

Pour encadrer ces réflexions, le président Bruno Cotte a défini trois axes d’objectifs :

  • Le justiciable doit pouvoir connaitre ses droits.
  • La prévention de la récidive doit être considérée dans chaque mesure proposée.
  • Le principe d’individualisation doit être au cœur du droit des peines.

La commission fait, alors, des propositions de nature structurelle en recommandant la création d’un code pénitentiaire et la restructuration du code pénal et du code de procédure pénale. Elle souhaite clarifier et donner plus de cohérence à la nomenclature des peines. C’est pour cela qu’elle propose notamment de transformer le placement sur surveillance électronique, actuellement aménagement de peine privatif de libertés, en peine autonome.

Par ailleurs, la commission redéfinit certaines peines existantes comme le suivi socio-judiciaire et la contrainte pénale et élargit leur champ d’application.

Elle propose aussi la création d’une nouvelle peine : la libération contrôlée. Et, dans un objectif de clarification et d’harmonisation, la suppression de la rétention de sûreté et la surveillance de sûreté sont conseillées.

Au cours des travaux, les membres de la commission ont continuellement gardé, affirme Bruno Cotte, « une légitime attention aux droits apportés aux victimes d’infractions pénales tout en permettant à l’Etat, de manière absolue, d’assurer sa mission de protection contre toutes les formes d’atteintes et de disposer à cette fin de textes adaptés ».

Christiane Taubira annonce demander la publication du rapport par la Documentation française pour qu’il soit disponible « pour la fonction publique et pour tous les milieux qui ont participé ».

 

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