Ministère de la Justice
 
 

09 mars 2015

Réforme du droit des contrats

Lancement solennel de la consultation publique

Dans le cadre de J21, vaste projet de modernisation de la justice du 21eme siècle mené par la garde des Sceaux, une réforme du droit des contrats et du régime des obligations est en cours. Issus pour l’essentiel du Code Napoléon de 1804, ceux-ci ne sont plus adaptés à la réalité des échanges ni aux impératifs socio-économiques contemporains. Habilitée à légiférer par ordonnance par le Parlement, Christiane Taubira souhaite associer professionnels du droit et citoyens à l’élaboration du nouveau texte.

Réforme du droit des contrats @ MJ DICOM Caroline Montagné« Nous sommes dans une phase d’élaboration, de co-construction de ce Code civil qui a 211 ans d’âge. Nous savons à quel point l’expérience, la maîtrise technique des sujets sont précieux et irremplaçables. » Comme le rappelle la ministre lors du lancement solennel de la consultation publique le 9 mars 2015, le pré-projet a été nourri des réflexions et travaux académiques menés depuis plusieurs années, ainsi que de recommandations de groupes de travail (conseil national des barreaux, conseil national du notariat, associations de consommateurs, représentants d’opérateurs économiques…) « La direction des affaires civiles et du sceau dispose de ce matériau de grande qualité. Je suis absolument sûre que votre regard critique, vigilant, inquiet, même, pour certains, nous aidera à conforter, enrichir ou nuancer ce qui a été déjà fait. Ce que vous jugerez utile de nous signaler sera un apport indiscutable. »

De nouveaux dispositifs adaptés aux enjeux économiques

Sur le fond, le texte consolidera essentiellement des solutions dégagées depuis plusieurs années par la jurisprudence. Il affirme notamment l’existence d’un devoir d’information lors de la phase pré-contractuelle, afin de protéger la personne d’une rupture abusive des pourparlers et lui permettre d’obtenir, dans ce cas, un dédommagement. Ce devoir d’information sera également consacré lors de la conclusion du contrat.

Conformément aux souhaits des praticiens, le projet d’ordonnance adapte aussi les dispositifs existants aux enjeux actuels. Le texte consacre ainsi dans le code civil l’acte sous signature privée contresigné par avocat, intègre dans ce code la cession de contrat et affirme le principe que la preuve d’un paiement se fait par tout moyen. L’objectif est de faciliter les transactions, tout en les régulant.

Protéger la partie la plus faible du contrat

Plusieurs moyens sont proposés afin de corriger les déséquilibres du contrat et protéger la partie la plus faible. La notion de bonne foi est ainsi consacrée à tous les stades de la vie du contrat, cette notion devenant même un principe général du droit des contrats. Autre notion consacrée dans le code civil : celle de violence économique, afin de lutter contre les déséquilibres résultant d’un abus de faiblesse ou d’un état de dépendance lors de la formation d’un contrat. Le projet propose aussi des dispositions pour inciter les parties à renégocier le contrat en cas de changement imprévisible de circonstances. Enfin, les fonctions qui découlent de la cause sont préservées et le retrait litigieux subsiste tel qu’il apparait aujourd’hui dans le code civil.

Sur la forme, le projet d’ordonnance remplace les textes existants par un dispositif rédigé dans un style modernisé et selon un plan plus clair, fondé sur les étapes chronologiques du contrat. L’objectif est de rendre le droit civil plus intelligible, tant pour les particuliers que pour les praticiens. Il est également de renforcer la prévisibilité du droit et la sécurité juridique, tout en contribuant au rayonnement et à l'attractivité du système juridique français.

Pour la ministre, « au-delà d'une œuvre d'écriture juridique, il s'agit d’une œuvre de modernisation des relations. Jean Carbonnier aimait à le souligner : notre droit civil constitue pratiquement notre Constitution dans les relations privées. Il faut que nous fassions aussi bien que si cette réforme avait occupé le Parlement pendant au moins 3 ans par un débat fourni! »

Participer à la consultation publique
Lire le projet d’ordonnance
Consulter le dossier de presse et découvrir des exemples concrets de ce que la réforme pourrait changer

 

« Ce projet consolide le modèle français d'un droit codifié, accessible et prévisible »

Carole Champalaune, Directrice des affaires civiles et du Sceau,  expose  les objectifs, les sources et l'équilibre global de la réforme du droit des contrats et des obligations.

 

© ministère de la Justice - SG - DICOM - damien arnaud  

Lire l'interview

 

Single Image


Le calendrier

Mars - avril 2015 : Communication du projet de texte aux administrations concernées et consultation publique sur le site internet du ministère de la Justice. Parallèlement à cette consultation générale, le projet sera adressé aux universitaires qui ont particulièrement travaillé à la rédaction du projet, aux partenaires associatifs, ainsi qu’aux divers praticiens concernés par la réforme (tels que la Cour de cassation, le CNB, le CSN, la CCIP, etc.).

Mai à juillet 2015 : Analyse des retours de consultation et amélioration du projet en associant les parlementaires. Concertation interministérielle.

Septembre à décembre 2015 : Examen du projet d’ordonnance par le Conseil d’Etat.

Fin 2015 - début 2016 : Présentation de l’ordonnance en Conseil des ministres, publication de l’ordonnance.

Avant la fin du 1er semestre 2016: Dépôt du projet de loi de ratification de l’ordonnance, afin que le Parlement puisse exercer un droit de regard sur le texte final.

 

 

 

 
 
 
| Contacter le ministère de la Justice | Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Twitter | Répertoire des informations publiques | Gestion des cookies |