Ministère de la Justice
 
 

18 mars 2015

Prescription en matière pénale

Christiane Taubira était auditionnée mercredi 18 mars par Alain Tourret et Georges Fenech, rapporteurs de la mission d’information de la commission des lois de l'Assemblée nationale.

C'est une évidence pour la ministre : « la multiplicité des délais de prescription et les dérogations qui y ont été apportés par la loi, comme par la jurisprudence,  justifient que le législateur réforme le droit de la prescription ». Il s’agit de « simplifier et d’unifier les régimes des prescriptions et de rendre à nouveau lisibles, accessibles et prévisibles les principes sur lesquels se fonde la prescription  et les régles de son application ».

 

« Incontestablement nous sommes en face d’une situation très compliquée » reconnaît Alain Tourret, rapporteur. « Nous sommes en face de deux articles très clairs du code de procédure pénale : l’article 7, 8 et 9. La prescription en ce qui concerne les contraventions, les délits et les crimes, part du moment où les faits sont commis. A partir de ce moment là, il y a deux prescriptions : la prescription de l’action publique et la prescription des peines. Depuis 1935, la Cour de cassation a monté tout un système contra legem » explique-il.

Pour la ministre « il y a un désordre qui nous interroge sur le nécessaire équilibre qui doit exister entre la gravité de l’infraction et la durée de la prescription. Il y a un travail législatif important à faire. Tel que vous l’avez engagé, cela me parait tout à fait prometteur » adresse-t-elle aux rapporteurs.

Allonger la durée des prescriptions et aider les victimes

Alain Tourret observe que « les durées des prescriptions sont trop faibles : hauts magistrats du parquet et du siège, syndicats, avocats, victimes, professeurs de droit : tous s’accordent pour dire qu’il faut changer la loi ». En ce qui concerne les prescriptions sur les contraventions, les deux rapporteurs proposent de passer la prescription de la peine de 3 ans à un an.

« Mon souci est de faire en sorte que la victime soit le plus tôt possible en situation de faire intervenir la justice » insiste la ministre. Il s’agit par exemple de faciliter les conditions de dénonciation pour la victime et de protéger les témoins. Pour la garde des Sceaux « il y a à allonger, dans la plupart des cas, nos délais de prescription et en même temps de créer des conditions pour que la victime soit en capacité le plus tôt possible de dénoncer l’infraction ».

« La grande difficulté, c’est les délits. Nous avons deux obligations : que les prescriptions soient suffisamment longues et qu’il n’y ait pas de possibilité pour un certain nombre de délits économiques de passer à travers les mailles du filet. Il faut assurer la prévisibilité » soutient Alain Tourret.

Outre la durée de la prescription, d'autres points ont été abordés au cours de cette audition : le point de départ du délai de prescription, plus particulièrement en matière d’infractions économiques ou dont les victimes sont des mineurs, la prescription des crimes de guerre, le maintien d’une prescription de 30 ans pour les infractions les plus graves, telles que le terrorisme ou encore l’alignement des durées de prescription de l’action publique et des peines. Le travail sur le rapport continue et 20 propositions seront présentées par la mission au cours du premier semestre 2015.

 

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