Ministère de la Justice
 
 

14 octobre 2015

Mandataires judiciaires et administrateurs judiciaires

Fusion des commissions nationales d’inscription et de discipline de ces deux professions

L'ordonnance présentée par Christiane Taubira en Conseil des ministres, le 14 octobre 2015, fusionne la commission nationale d’inscription et de discipline des mandataires judiciaires et administrateurs judiciaires. Cette unité est un facteur d’harmonisation des pratiques et de la jurisprudence de ces deux professions qui concourent à l’efficacité des procédures relatives aux entreprises en difficulté, qu’elles soient de prévention, de redressement ou de liquidation.

 

Lire le projet d'ordonnance

 

 
 
 
| Contacter le ministère de la Justice | Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Twitter | Répertoire des informations publiques | Gestion des cookies |