Ministère de la Justice
 
 

03 février 2015

Lutte contre le terrorisme

Christiane Taubira auditionnée par la commission d’enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes

Début décembre 2014, l’Assemblée nationale a mis en place une commission d’enquête visant à procéder à l’analyse de l’efficacité des moyens de prévention, de détection et de surveillance des filières et des individus religieusement radicaux et présentant des risques manifestes de réalisation d’actes terroristes. Prenant en compte les évènements de janvier 2015, la Commission poursuit son travail. Elle a auditionné mardi 3 février la garde des Sceaux.

La ministre asouligné que l’Etat avait pris au sérieux le problème du terrorisme bien avant les évènements de janvier, rappelant les mesures prises depuis 2012. Celles-ci sont aujourd’hui renforcées avec le plan anti-terroriste annoncé par le Premier ministre. « Il nous paraît important d’éviter les solutions lapidaires et simplistes » a-t-elle souligné, insistant sur l’importance de trouver la mesure entre sécurité et respect des libertés publiques. « La responsabilité va au-delà du fait d’apaiser les Français. Le moindre des respects qu’on peut leur montrer est de leur soumettre la complexité des situations et des réponses à apporter. »

Le regroupement des détenus radicalisés

« J’ai dit que je n’étais pas sûre que ce soit la formule magique, c’est vrai. Sur des sujets pareils, nous ne pouvons pas nous tromper. Je veux m’assurer que ce soit efficace. » La ministre explique aux membres de la Commission des lois avoir demandé à l’administration pénitentiaire d’accompagner l’expérience et de la faire évaluer. « L’inspection m’a remis un rapport il y a deux semaines. Le Premier ministre a décidé de dupliquer cette expérience : je veillerai à ce que ce soit fait dans les meilleures conditions d’efficacité. Une recherche-action est en cours. » Celle-ci doit notamment permettre de déterminer sur quels critères les détenus sont choisis.

Pour le moment, les personnes en voie de radicalisation sont regroupées sur la base de leur condamnation : seules les personnes condamnées pour acte de terrorisme ou association de malfaiteurs à vue d’entreprise terroriste peuvent être concernées. Un individu en voie de radicalisation, s’il est incarcéré pour motif de droit commun, ne peut aujourd’hui être mis en cellule dans une de ces ailes dédiées. «  La recherche-action va nous permettre de voir si c’est le bon critère » souligne la garde des Sceaux, qui rappelle également que les détenus concernés sont dans la même aile de la prison mais demeurent dans des cellules séparées. Ils ne sont pas en promenade ou activité sportive avec le reste de la population carcérale. Ils peuvent l’être pour d’autres activités, mais dans ce cas l’encadrement est renforcé. « Avec cette expérimentation, nous sommes en mesure de faire qu’une masse de la population carcérale échappe à l’emprise de personnes susceptibles de les endoctriner. »

Christiane Taubira souhaite aussi lever tout malentendu quant à ce dispositif : « Les détenus les plus radicalisées, ceux qu’on identifie comme des leaders potentiels, ne sont pas dans cette aile dédiée. Pour la plupart, ceux-là sont à l’isolement et font l’objet de régime particulièrement surveillé (fouille régulière, changement de cellule fréquent, transfert d’établissement régulier) ».

La radicalisation en prison

Interrogée sur les antécédents judiciaires des auteurs des attentats de janvier, la ministre explique que « parmi les trois assassins, il y en a un seulement qui peut s’être radicalisé en prison ». L’un des deux frères Kouachi était déjà radical avant son passage en prison : c’était le motif de sa première condamnation (incarcération pour faits de terrorisme). Le second frère n’avait jamais eu à faire à la justice. Le seul susceptible de s’être radicalisé en détention est donc Coulibaly, qui avait été incarcéré pour des motifs de droit privé (vol et recel). La ministre a également expliqué que lors du démantèlement du réseau de Sarcelles l’an dernier, elle avait demandé qu’on regarde les antécédents pénaux : « Parmi eux, seuls 2 avaient des antécédents carcéraux. On ne peut pas dire que la prison soit le lieu de la radicalisation. Il faut que nous regardions tous les réseaux par lesquels la radicalisation intervient. La réponse de l’Etat doit être multiforme. »

L’indignité nationale

« Dans ce débat, il y a confusion. L’indignité nationale n’était pas une peine mais une infraction. Elle a été créée en 1944. Les peines liées à cette infraction, comme l’interdiction d’exercer ses droits civiques par exemple, existent encore dans notre Code pénal. Elles sont en générale prononcées comme peines complémentaire dans le cas d’incrimination pour acte terroriste. »

La coopération européenne

« Je milite pour que le parquet européen prenne en compte la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée (...) Par ailleurs, au JAI à Riga, la semaine dernière, j'ai demandé l'harmonisation au niveau européen de la définition des infractions à caractère terroriste. Je souhaite aussi que la possibilité de blocage de sites Internet, qui existe aujourd’hui pour les sites de pédo-pornographie, puisse être élargie à ceux faisant l’apologie du terrorisme. Sur ce point, il y a malheureusement des réticences de la part de certains pays. »

 
 
 
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