Ministère de la Justice
 
 

31 juillet 2015

Le patrimoine linguistique français valorisé

Christiane Taubira a présenté, en Conseil des ministres du vendredi 31 juillet 2015, le projet de loi portant ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires.

Cette Charte, adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992 et signée à Budapest le 7 mai 1999, consacre le droit d’employer une langue régionale ou minoritaire dans la vie privée ou publique.

Conformément à la Constitution française qui définit la République indivisible et dont la langue est le français, ce projet de loi vise à faire vivre le patrimoine linguistique. L’objectif est d’accorder une place plus importante aux langues régionales dont l’article 75-1 de la Constitution a consacré l’appartenance au patrimoine national.

Télécharger le dossier de présentation du projet de loi présenté par la ministre de la Justice, ici.

 
 
  
 
 
| Contacter le ministère de la Justice | Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Twitter | Répertoire des informations publiques | Gestion des cookies |