Ministère de la Justice
 
 

29 juin 2015

La ministre rend hommage aux artisans de la réforme des contrats

« Ce texte, nous l'écrivons collectivement »

Le 29 juin 2015, la garde des Sceaux s'est rendue à l'Académie des Sciences Morales et Politiques de l’Institut de France pour une séance de travail sur la réforme du droit des contrats et des obligations. Une réforme nécessaire pour rendre ce droit plus accessible, plus protecteur et le hisser à la hauteur des nécessités contemporaines.

Christiane Taubira devant l'académie des sciences morales et politiques de l'institut de France pour la présentation de la réforme du droit des contratsTous les juristes s'accordent sur le fait que les formulations du texte ont vieilli depuis 1804, que la jurisprudence est trop riche et parfois peu compréhensible pour un non-spécialiste mais surtout que le code n'est plus adapté aux activités économiques contemporaines.

Faire entrer dans les faits les réflexions des groupes d'experts

Christiane Taubira a donc décidé de réformer le code civil, cette « Constitution civile de la France » comme le disait le Doyen Carbonnier et, plus précisément, la partie relative au droit des contrats et des obligations. Un « exemple de stabilité et de constance » comme elle l'a rappelé. Pour cela, la Chancellerie s'est appuyée sur les travaux du Professeur Terré, ancien président de l'Académie des Sciences Morales et Politiques, sur ceux du Professeur Catala ainsi que sur les projets de réforme rédigés par le ministère de la Justice au cours des années 2000. Ces travaux constituent un socle solide de réflexion. Suite à la consultation publique lancée en février 2015 sur son avant-projet d'ordonnance, la Chancellerie a reçu près de 300 contributions de juristes, ce qui a permis d'enrichir et de nourrir le projet de texte.

« Un texte fidèle aux principes et à l'esprit du code civil de 1804 »

La réforme présentée par la ministre prévoit la suppression des termes désuets, l'introduction de concepts ayant cours dans le monde économique et la codification de la jurisprudence, dès lors qu'elle comble un vide et qu'elle a reçu l'aval de la doctrine et des praticiens. Par ailleurs, l'avant-projet d'ordonnance prévoit la création d'un plan chronologique (de la formation du contrat à son exécution), l'extension de la notion de ''bonne foi'' et l'introduction du concept de ''violence économique''. La théorie de l'imprévision qui prévoit la renégociation du contrat en cas de contexte nouveau rendant l'exécution du contrat impossible ou trop onéreuse est également intégrée dans le code civil. « Il y a dans ce texte une exigence de cohérence, tous les mécanismes s'articulent les uns les autres » a commenté le Professeur Simler.

Le juge, garant de la protection des plus vulnérables

Le projet de réforme modifie également le rôle du juge. Si le principe du consensualisme, c'est-à-dire la liberté de contracter, demeure la règle, la présence du juge est parfois nécessaire pour faire prévaloir le droit sur la force. « Sans juge, la force risquait d'être la règle » a souligné Christiane Taubira avant de préciser : « Il faut donc préserver les libertés mais garantir, avec la présence du juge, des références éthiques pour assurer la protection des plus vulnérables ». C'est dans cet esprit que s'inscrit la réforme du droit des contrats et des obligations. Une réforme aujourd'hui, plus que jamais, nécessaire afin que le code civil et le droit français regagnent de l'influence.

 

 Discours de la ministre
L'avant-projet d'ordonnance traduit en plusieurs langues

La Fondation pour le droit continental a traduit l'avant-projet d'ordonnance en Espagnol et en Portugais afin d'accompagner sa diffusion. La traduction en anglais est en cours de réalisation.

 
« La réforme vise à mettre dans le code civil plus de Justice et de solidarité »

A l'occasion de la conférence de presse qui a suivi la présentation du projet en Conseil des ministres, Christiane Taubira est revenue sur les nouvelles dispositions introduites dans le code civil. Voir le dossier de presse et la vidéo.

   
 
« Une réforme indispensable pour renforcer l’attractivité de notre système de droit »

Carole Champalaune, Directrice des affaires civiles et du Sceau, expose les objectifs, les sources et l'équilibre global de la réforme du droit des contrats et des obligations. Voir le script de l'interview.

 
La ministre présente l'avant-projet d'ordonnance à Sciences Po

Le 17 avril 2015, la garde des Sceaux a participé à un débat à Sciences Po sur la réforme du droit des contrats. L'occasion de mettre en lumière les apports de cette réforme majeure, ancrée dans la réalité et garantissant les droits de chacun. Voir l'article et la vidéo .

 

 
 
  
 
 
| Contacter le ministère de la Justice | Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Twitter | Répertoire des informations publiques | Gestion des cookies |