Ministère de la Justice
 
 

17 avril 2015

La ministre à Sciences Po sur la réforme du droit des contrats

« L'enjeu principal du texte, c'est l'accessibilité »

La garde des Sceaux a présenté la réforme du Droit des contrats devant un amphi comble et attentif, en compagnie de 2 chefs d'entreprise à la tribune, représentant de PME et de multinationale française, le public étant composé d'étudiants et d'acteurs économiques. Un débat animé, riche et intense qui a permis de mettre en lumière les apports de cette réforme majeure, ancrée dans la réalité et garantissant les droits de chacun.

Christiane Taubira présente la réforme du droit des contrats lors d'une conférence à Sciences Po Paris«  Si vous deviez Madame la ministre exprimer un seul objectif, celui qui est pour vous prioritaire dans cet immense travail de codification, quel serait-il ? » questionne Maud Leclair, étudiante à Sciences Po. Pour la garde des Sceaux la réponse est simple : c’est « l'accessibilité, il faut mettre le droit à la portée de tous ». Et la ministre d’expliquer que le projet prévoit l’abandon de certaines formules dépassées, l’adoption d’un plan chronologique (formation du contrat, puis son interprétation et enfin ses effets) et la codification des apports de la jurisprudence, à l'instar de certains dispositifs juridiques inventés par les professionnels du droit comme les contrats cadres. La clarté des termes vise à supprimer le décalage important entre les textes du code civil et la pratique du monde de l'entreprise. « L'accessibilité est une question cruciale, c'est la clé d'entrée » renchérit Rémi Claro, PDG de la PME Armorepacific Europe.

Consolider le modèle français d'un droit codifié

La série de questions des étudiants continue et la garde des Sceaux prend plaisir à échanger et développer son projet, notamment les avantages de la codification du droit des contrats dans le code civil. D'une part, celle-ci permettra aux particuliers qui ne disposent pas des conseils d'un avocat d'avoir un droit plus accessible et plus lisible. D'autre part, elle confère davantage de sécurité en réduisant le risque d'incertitude de la jurisprudence. Or c’est un des objectifs attendus par Jean-Marc Janaillac, PDG de Transdev, pour qui l'enjeu essentiel, est la « stabilité ».

Enfin, un droit codifié est un droit traduisible, plus facilement exportable. Ainsi, la consécration de la jurisprudence, des critiques doctrinales et des pratiques développées par les professionnels donne naissance à des dispositions claires et compréhensibles.

Une réforme soutenue par des principes de justice et d'équilibre

«  Quand une partie est plus faible, est plus vulnérable, il faut la protéger » insiste la ministre avant de préciser : « le droit doit encadrer les rapports quand ils sont déséquilibrés ». Faire en sorte que le droit des contrats et des obligations soit plus protecteur est en effet un des grands objectifs de la réforme. Elle réaffirme ainsi le principe du consensualisme (c'est-à-dire la liberté contractuelle), consacre le devoir général d'information et inscrit dans le code civil l'exigence de bonne foi à tous les stades de la vie du contrat. « Affirmer l'exigence de bonne foi traduit un impératif éthique à la hauteur de nos standards juridiques et d'un Etat de droit » souligne la garde des Sceaux. La réforme crée également un vice du consentement lié à la violence économique, correspondant lui aussi à un principe éthique. Le contrat pourra ainsi être annulé lorsqu'une partie abuse de la nécessité ou de la dépendance dans laquelle se trouve l'autre partie pour obtenir un engagement de celle-ci. Le projet propose aussi d'introduire dans le code civil une règle offrant aux parties la faculté de renégocier leur contrat lorsqu'un changement imprévisible de circonstances rend l'exécution de ce dernier excessivement onéreuse, comme par exemple l'éclatement d'une crise internationale majeure qui aurait une influence sur le cours d'une matière première.

Faire rayonner le droit français dans le monde entier

Troisième objectif de la réforme : restaurer l'attractivité du droit des contrats français grâce à l'instauration d'un droit plus lisible et prévisible. Pour la garde des Sceaux, « la prévisibilité du droit est primordiale car elle détermine les acteurs économiques dans leurs choix stratégiques ». Cette réforme, tout en restant fidèle à notre tradition juridique, permet donc d'affronter la compétition des systèmes juridiques et a pour ambition de faire rayonner notre culture juridique dans le monde entier. Cette réforme d'ampleur, fruit des travaux menés depuis de très nombreuses années par la Chancellerie et d'éminents universitaires, devrait bientôt voir le jour. Le projet de réforme a été présenté en Conseil des ministres le 18 février 2015 et est soumis depuis à une large consultation publique en ligne pour permettre à chacun de donner son avis et d’ enrichir le texte. Parallèlement à cette consultation générale, le projet a été adressé aux universitaires spécialisés sur le sujet, aux partenaires associatifs ainsi qu'aux professionnels du droit concernés par la réforme. La présentation du texte définitif en Conseil des ministres devrait avoir lieu fin 2015, début 2016. « Nous comptons sur vous pour mener à bien cette réforme » a conclu l'animatrice du débat, la professeur de droit Anne-Marie Frison-Roche.

Voir la vidéo sur le site de Science Po

A lire également sur le sujet

l'interview de Carole Champalaune, Directrice des affaires civiles et du Sceau : « une réforme indispensable pour renforcer l’attractivité de notre système de droit et partant notre attractivité au plan général, culturel et économique »

 

L'avant-projet de texte traduit en deux langues

Afin d'accompagner la diffusion de l'avant-projet d'ordonnance, la Fondation pour le droit continental a traduit ce texte en Espagnol et en Portugais. La traduction en anglais est en cours de réalisation.

Christiane Taubira entourée de Rémi Cléro, PDG d'Amore Pacific Europe, Marie-Anne Frison-Roche, professeur des Universités, Sciences Po, Jean-Marc Janaillac, PDG de Transdev, et Frédéric Mion, directeur de Sciences Po, le 16 avril 2015 - Sciences Po Paris - © MJ-DICOM-Caroline Montagné

Intervention de Christiane Taubira au colloque sur la réforme du droit des contrats organisé à Sciences Po Paris le 16 avril 2015 - © MJ-DICOM-Caroline Montagné

Intervention de Christiane Taubira au colloque sur la réforme du droit des contrats organisé à Sciences Po Paris le 16 avril 2015 - © MJ-DICOM-Caroline Montagné

Intervention de Christiane Taubira au colloque sur la réforme du droit des contrats organisé à Sciences Po Paris le 16 avril 2015 - © MJ-DICOM-Caroline Montagné

Intervention de Christiane Taubira au colloque sur la réforme du droit des contrats organisé à Sciences Po Paris le 16 avril 2015 - © MJ-DICOM-Caroline Montagné

Intervention de Christiane Taubira au colloque sur la réforme du droit des contrats organisé à Sciences Po Paris le 16 avril 2015 - © MJ-DICOM-Caroline Montagné

Intervention de Christiane Taubira au colloque sur la réforme du droit des contrats organisé à Sciences Po Paris le 16 avril 2015 - © MJ-DICOM-Caroline Montagné

Intervention de Christiane Taubira au colloque sur la réforme du droit des contrats organisé à Sciences Po Paris le 16 avril 2015 - © MJ-DICOM-Caroline Montagné

 
 
  
 
 
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