Ministère de la Justice
 
 

08 décembre 2015

Informations transmises entre la Justice et les administrations

Le projet de loi de Christiane Taubira et Najat Vallaud-Belkacem a été adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 8 décembre.

Assurer la sécurité des enfants sous la responsabilité des administrations ou d’organismes publics tout en préservant la présomption d’innocence pour les personnels exerçant une activité au contact habituel des mineurs. Tel est l’objectif de ce texte qui définit, pour la première fois, les modalités de communication entre le ministère public et l'autorité administrative en cas de mise en cause, de poursuites ou de condamnations de personnes exerçant une activité soumise à l'autorité ou au contrôle des autorités publiques.

Mise en place d'un cadre juridique précis et sécurisé

Ce projet de loi prévoit ainsi l’obligation pour le procureur de la République d’informer l’administration des condamnations et de certaines mesures de contrôle judiciaire prononcées à l’encontre des personnes exerçant une activité les mettant en contact habituel avec les mineurs, notamment pour des infractions sexuelles ou commises contre les mineurs. Une faculté d’information est également reconnue au ministère public au stade de la garde à vue ou de l’audition libre dès lors que les mises en cause résulteront d’indices graves et concordants.

Pour toutes les autres infractions, et s’agissant des personnes exerçant des activités soumises à un contrôle par l’administration, le procureur de la République pourra également informer l’administration ou les organismes de tutelle des mises en examen ou des poursuites engagées.

Concilier protection des enfants et présomption d'innocence

Si la protection de l’enfance appelle une extrême vigilance, il paraît aussi nécessaire de respecter les principes constitutionnels, et en particulier, celui de la présomption d’innocence et de la vie privée des personnes mises en cause. Afin d'assurer cet équilibre, le projet de loi comporte donc de fortes garanties autour des transmissions d’informations à un stade de la procédure pénale antérieure à la condamnation :

  • la transmission de l’information sera soumise à l’appréciation de l’autorité judiciaire ;
  • les infractions pouvant y donner lieu seront limitées ;
  • la transmission devra se faire via un support écrit ;
  • cette communication sera confidentielle ;
  • la personne concernée sera informée de cette transmission ;
  • l’autorité destinataire sera informée de l’issue définitive de la procédure
  • l’information sera effacée dans le cas où la procédure se terminera par une décision de non-culpabilité.

Ce projet de loi vient compléter les initiatives déjà mises en œuvre par la garde des Sceaux et la ministre de l'Education nationale afin de sécuriser le circuit de traitement des signalements et des alertes.

Une réunion de travail avait été organisée à la Sorbonne, le 8 avril 2015, avec les procureurs généraux et les recteurs d'académie afin d'améliorer la transmission d'informations entre la Justice et l'Education nationale. Par ailleurs, afin de fluidifier les relations et faciliter la circulation de l'information entre la Justice et l’Education nationale, les deux ministres ont mis en place des référents Justice au sein des rectorats et des référents Education nationale au sein des parquets lors de la dernière rentrée scolaire. Une circulaire précisant les procédures de partenariat entre ces référents a été également diffusée en septembre 2015. Ces référents Justice au sein des rectorats seront formés avec le concours du ministère de la Justice. Une session de formation sera organisée à Poitiers les 9-11 décembre prochains.

 
 
 
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