Ministère de la Justice
 
 

16 décembre 2015

Fraude et évasion fiscales

Les Finances Publiques et la Justice agissent

Mardi 15 décembre 2015, 230 directeurs des finances publiques et 230 procureurs généraux et procureurs de la République se sont réunis, pour la première fois, à Bercy. L’objectif de l’événement était de dresser un premier bilan des actions effectuées, conjointement par le ministère de la Justice et le ministère des Finances et des Comptes Publics, pour la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

Fraude et évasion fiscales © MJ/DICOM/Caroline MontagnéDeux ans après l’adoption des lois du 6 décembre 2013 relatives au procureur de la République financier et à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, Christiane Taubira et Michel Sapin ont ouvert cette réunion devant les acteurs de cette lutte « essentielle pour la Justice sociale ».

La loi n°2013-1117 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière renforce les liens entre tous les acteurs (Direction Générale des Finances Publiques, Procureurs de la République, Brigade Nationale de Répression de la Délinquance Fiscale) dans toutes les étapes juridiques ; de la détection de la fraude à la sanction pénale. Ainsi, chaque acteur dispose des moyens d’agir plus efficacement. D’autre part, cette loi prévoit des sanctions plus sévères et dissuasives en augmentant l’amende et l’emprisonnement encourus (de 500 000 à 2 000 000 euros et de 5 à 7 ans). Enfin, ce texte crée des conditions aggravantes à la fraude fiscale telles que l’usage de faux documents ou de comptes à l’étranger.

Le 22 mai 2014, une circulaire interministérielle précisait les modalités de mise en œuvre de ces nouvelles dispositions et les modalités d’échanges entre l’administration fiscale et l’autorité judiciaire.

La loi organique n°2013-1115 instaure le procureur de la République financier et le parquet national financier dont la compétence s’étend aux fraudes complexes ou commises en bande organisée, aux escroqueries sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) quand elles apparaissent de grande complexité et au blanchiment de ces infractions et des infractions connexes. Cette loi a pour but de spécialiser le ministère public et augmente l’efficacité des actions contre la fraude de grande complexité. Aujourd’hui, 16 magistrats spécialisés, mobilisés au parquet national financier, traitent 115 dossiers de fraude fiscale dont 35 d’escroquerie à la TVA en bande organisée. Depuis la création de ce parquet sous l’autorité du procureur de la République financier, 178 dossiers de fraude fiscale ont été ouverts dont 48 d’escroquerie en bande organisée.

CHIFFRES

 

10,4 milliards d’euros ont été encaissés par l’Etat dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale en 2014

1 055 plaintes pour fraude fiscale et escroquerie étaient déposées en 2010

1 206 plaintes pour fraude fiscale et escroquerie ont été déposées en 2014

En juin 2013, le Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR) était créé pour recevoir les demandes de régularisation des personnes détenant des avoirs sur des comptes étrangers non déclarés. Il a reçu depuis sa création 44 000 demandes. 1,9 milliards d’euros ont été encaissés en 2014 et 2,6 milliards d’euros devraient être encaissés en 2015.

 

La garde des Sceaux a rappelé la notion de « consentement à l’impôt » qui implique « un destin commun, une vie commune, une vie sociale » et que la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789 indique que chacun doit contribuer à l’entretien de la force publique et aux dépenses d’administration « en raison de ses facultés ». La ministre de la Justice a confirmé que « l’impôt progressif est l’impôt juste ». Pour le préserver, Christiane Taubira et Michel Sapin « [luttent] avec vigueur et détermination contre la fraude fiscale » et la garde des Sceaux d’appuyer : « notre souci commun est de faire face à ceux qui fragilisent le pacte Républicain ».

Consulter le dossier de presse ici.

 

La coordiantion entre l'administration fiscale et la Justice porte ses fruits

Le parquet national financier

 

 

 
 
  
 
 
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