Ministère de la Justice
 
 

19 juin 2015

Congrès des administrateurs et des mandataires judiciaires

« Nous avons confiance dans vos professions qui œuvrent au quotidien aux côtés des juridictions »

Des professions dynamiques, capables de s'adapter, d'anticiper et de proposer des innovations. C'est ainsi que la garde des Sceaux a présenté les métiers d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire lors de leur Congrès national, organisé cette année à la Colle sur Loup (Alpes-Maritimes), les 18 et 19 juin 2015.

Congrès des administrateurs et mandataires judiciaires« Il est toujours agréable d'être le premier ou la première à faire quelque chose de bien ». C'est en effet la première fois qu'un ministre de la Justice se rend au Congrès national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Une marque de respect et de reconnaissance pour le travail accompli par ces professions qui ont un rôle primordial : celui de remédier aux difficultés des entreprises en veillant à la préservation des intérêts du chef d'entreprise, des salariés, des fournisseurs et des clients.

Ce déplacement a été d'autant plus agréable que la garde des Sceaux a bénéficié d'un accueil chaleureux. Le président du Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires, Xavier Huertas, qui a pris la parole en premier pour ouvrir le Congrès, a salué sa présence. « Votre venue nous touche profondément et nous rassure, c'est un geste très fort dont nous mesurons la portée » a-t-il souligné. Il s'est félicité du dialogue permanent qui s'est noué entre les professions qu'il représentent et la Chancellerie, et notamment avec la Direction des affaires civiles et du Sceau et, plus précisément, avec le bureau du droit de l'économie des entreprises de la sous-direction du droit économique. L'accueil de la salle a été également très chaleureux. Le discours de la ministre a même été salué par une standing ovation des professionnels.

Un statut façonné réforme après réforme

Il faut dire que Christiane Taubira a défendu, sans relâche, les professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire. Des professions dont le statut, façonné réforme après réforme, risquait d'être modifié en profondeur par le projet de loi croissance, activité et égalité des chances. Ce qui a beaucoup inquiété les administrateurs et les mandataires judiciaires. « Nos professions sont prêtes à réfléchir à des réformes mais au nom de l'efficacité et de la qualité du service rendu au justiciable pas au nom de la croissance dont l'impact est difficile à envisager avec nos métiers » a expliqué Xavier Huertas, avant de préciser : « l'invocation de la croissance comme justification de la réforme est dangereuse car il n'y a pas de marché à faire croître ».

Dans le cadre du débat parlementaire, la garde des Sceaux a donc tout mis en œuvre afin de préserver, au maximum, la spécificité de ces métiers, en évitant notamment l'intégration des mandataires judiciaires dans la nouvelle grande profession de commissaire de justice. La ministre a également fait réintégrer la réforme de la justice commerciale dans le projet J21 sur la Justice du 21ème siècle. Quant à l'interprofessionnalité, elle a été encadrée et conditionnée. « Vous devez reconnaître que l'état du texte actuel n'a pas grand chose à voir avec le texte écrit il y a bientôt un an » a-t-elle lancé aux professionnels présents dans la salle, acquis à sa cause.

« Un besoin de renouvellement générationnel »

Sur certains points du projet de loi croissance, activité et égalité des chances, la Chancellerie continue à travailler jusqu'à l'adoption du texte. C'est notamment le cas en ce qui concerne les conditions d'accès prévues par le projet, des dispositions qui ne satisfont ni la ministre ni les administrateurs ni les mandataires judiciaires. Pour Christiane Taubira, ces conditions d'accès sont de nature à fragiliser la profession : « certes, il existe un besoin d'ouverture des professions, de renouvellement générationnel mais faire entrer dans les professions des jeunes dépourvus d'expérience serait un véritable péril car il ne seraient pas en mesure d'apporter la meilleure réponse aux difficultés des entreprises » a-t-elle expliqué.

Lors de son discours, la ministre a également évoqué plusieurs autres réformes récentes ou en préparation : l'extension des missions des administrateurs judiciaires à la gestion des copropriétés dégradées ou en difficultés et la création d'un portail dématérialisé permettant l'envoi d'actes de procédures aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires. Sur ce dernier point, un projet de décret est en cours d'examen au Conseil d'Etat. Deux autres mesures sont en cours d'élaboration dans le cadre du projet J21, cité précédemment. L'objectif : permettre aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires de gérer les sociétés et les fonds de commerce sous mandat de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) et renforcer la formation continue. Des réformes qui témoignent d'une reconnaissance forte des professions et qui sont rendues possibles par l'exigence de compétences. Des compétences reconnues par la Chancellerie.

 

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