Ministère de la Justice
 
 

28 septembre 2015

Christiane Taubira « en territoire de droit, à Montpellier »

Vendredi 25 septembre 2015, la ministre de la Justice s’est rendue à Montpellier, à la rencontre d’avocats, de magistrats, de greffiers et d’étudiants en droit. Une occasion de visiter également une association  œuvrant pour l’accès à la médiation.

L'inauguration des nouveaux locaux d’une grande Ecole de formation à la profession d’avocat

Inauguration de l'EFACS de Montpellier par Christiane TaubiraSalle comble à l’Ecole de Formation des Avocats Centre-Sud (EFACS) pour accueillir la ministre de la Justice. Plus de 200 personnes, élus, autorités judiciaires et bien sûr avocats, tous venus assister à l’inauguration des nouveaux locaux d’une école « qui a déjà fait ses preuves, qui a déjà montré son dynamisme » selon la garde des Sceaux.

Après une présentation ensoleillée de la ville et de l’école par le directeur de l’école, la ministre est invitée à dévoiler ce qui sera la mantra de la nouvelle école, une citation d’Aimé Césaire « ma bouche sera la bouche des malheurs qui n’ont point de bouche, ma voix, la liberté de celles qui s’affaissent au cachot du désespoir ». Le ministre de la Justice livre ensuite un discours revenant sur le bilan de 40 mois de relation avec la profession d’avocats :

Le droit des contrats

La garde des Sceaux a ainsi lancé un chantier d’envergure : la restructuration du droit des contrats. Celui-ci a fortement mobilisé les différentes directions du ministère de la Justice ainsi que le Gouvernement, habilité à moderniser et simplifier le droit des contrats par voie d’ordonnance (loi n°2015-177 de modernisation et de simplification du droit et des procédures dans le domaines de la justice et des affaires intérieures).

Le statut des juristes d’entreprise est un des sujets phares de cette réfome. « Combatifs et loyaux » pour la garde des Sceaux, leur « statut mérite d’être améliorer tout en veillant à ne pas fragiliser les fondements de la profession ».

L’aide juridictionnelle
AnnéeBudget dédié à l’aide juridictionnelle
2012336 Millions d’euros
2013345 Millions d’euros
2016405 Millions d’euros
2017475 Millions d’euros

La réforme de l’aide juridictionnelle « instrument de politique de solidarité nationale », est depuis 2012 le sujet majeur discuté entre la Chancellerie et les représentants des avocats. En trois ans, la garde des Sceaux a rappelé que beaucoup avait été fait, que de nombreuses mesures sont mises en place : élargissement du champ du contentieux couvert par l’aide, suppression du timbre de 35 euros, ré-évaluation du plafond de ressources à 1 000€…

Dans le PLF 2016, la ministre de la Justice installe d’autres circuits de ressources, tels que les taxes permettant de ponctionner les contrats d’assurance de protection juridique, la taxe sur les actes d’huissiers ou sur les actes de procédures pénales qui permettent de contribuer au budget de l’aide juridicitonnelle.

La rétribution des avocats

De même, la garde des Sceaux estime insuffisante la rémunération des avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle. Aussi, le barème de rétribution est en cours de rénovation au ministère de la Justice. L’unité de valeur socle va être augmentée ; la rémunération horaire sera élevée à 24€ (alors qu’elle plafonnait à 22€ depuis 2007). Un total de 45 millions d’euros est prévu au budget pour la revalorisation de la rétribution des avocats.

Christiane Taubira a alors conclu en signifiant son estime pour une profession « qui a le souci du plus vulnérable ». « J’aime les professions de générosité telles que la vôtre ».

Décoration de Madame Annie SEQUIER-BLANC

Christiane Taubira se rend ensuite dans une maison d’accueil pour les familles d’hospitalisés. Une maison bâtie sur le terrain où, autrefois, les catholiques de Montpellier venaient partager l’omelette de Pâques. Une maison ainsi baptisée « La Pasquière », et qui accueille, accompagne, écoute, réconforte, les familles de malades. C’est un moment d’émotion pour les pensionnaires et la directrice de l’établissement, Annie Séquier-Blanc, celle-ci se voit remettre la légion d’honneur par la garde des Sceaux.  Dans la petite salle commune, les amis, la famille se bousculent. La chaleur n’est pas seulement due au soleil montpelliérain qui tape dehors. A l’intérieur de la Pasquière, on rit, on sourit et on pleure de joie et de fierté. C’est dans cette ambiance que la ministre de la Justice décore « [sa] chère Annie, qui représente l’espoir et la douceur de notre société ». Une récompense en l’honneur de toute une vie de lutte en faveur des plus démunies et des injustices.

Visite de l’Association ADAGES

Visite de l'association ADAGES à MontpellierLa visite se poursuit avec la découverte des locaux d’Adages, une association  dont l’activité tourne principalement autour de la médiation familiale. Un mode de règlement alternatif des litiges que la garde des Sceaux tient à valoriser et souhaite développer. C’est pourquoi la conciliation est une des mesures phare du projet de loi J21, présenté en Conseil des ministres le 31 juillet 2015.

« La médiation, c’est trouver un apaisement dans les relations ».

Autour d’une table dans le patio - un espace important dans la vie de l’association -  les principaux acteurs impliqués dans le dispositif (la directrice de l’association, la médiatrice, la juge aux affaires familiales du TGI de Montpellier, la CAF et le Conseil régionale) présentent un bilan de leur partenariat à la ministre.  La directrice « Espace Famille » revient sur la médiation familiale dans une région où le nombre de litiges familiaux augmente de manière exponentielle. Recommandée par le juge des affaires familiales ou par les relations personnelles, la médiation est de plus en plus demandée. Pour y répondre, l’association, financée à 80% par la Caisse des Allocations Familiales (CAF), travaille avec un réseau associatif et des médiateurs exerçant sur toute la région.

Visite du Tribunal de Grande Instance de Montpellier

Après avoir quitté à regret l’association Adages, Christiane Taubira arrive au TGI de Montpellier. Les chefs de juridiction l’attendent pour lui rendre et lui présenter le rapport d’activité d’un ressort où les fonctionnaires sont « fiers et heureux » d’accueillir la garde des Sceaux. S’ensuit une visite des bureaux du tribunal qui donne lieu à des échanges avec les personnels sur leurs outils et conditions de travail.

Rentrée solennelle à l’Université de droit

Discours inaugural de Christiane Taubira pour la rentrée de l'Université de Montpellier de Droit et Sciences politiquesPour finir sa journée « sur le terrain du droit », la garde des Sceaux assiste à la signature de la convention « partenariat entre l’université et les juridictions de Montpellier ».

Ces partenariats sont une mesure phare du projet de loi J21. Ils prévoient que les universités de droit et les juridictions travaillent conjointement à l’élaboration et l’analyse de la jurisprudence du ressort. L’objectif est de permettre aux justiciables de mieux évaluer les possibilités de succès de leurs actions en justice et d’améliorer la cohérence des décisions judiciaires. Pour Montpellier, la signature de la convention a été la concrétisation officielle des relations déjà installées entre la cour d’appel, le tribunal de grande instance et la faculté.

Enfin, la garde des Sceaux clôture sa journée en prononçant le discours de rentrée solennelle de la faculté de droit dans un amphithéâtre où les 500 places sont prises d’assaut par les professeurs – en toge, les magistrats et les étudiants. La salle ne pouvant contenir tout le monde, un deuxième amphithéâtre est réquisitionné pour rediffuser en direct le discours de la ministre.

« Heureuse et honorée de prononcer le discours inaugural de la rentrée solennelle dans cette « grande faculté aux 7 siècles d’âge », Christiane Taubira développe une réflexion sur les libertés et la sécurité. « Parce que des restrictions de liberté sont parfois mises en place au motif de la sécurité ».

La garde des Sceaux détaille la loi sur le renseignement : une « surveillance administrative encadrée via un contrôle administratif effectué par une commission indépendante », une surveillance « dérogatoire dans l’absolu aux libertés mais nécessaire à notre sécurité, à notre sureté ».

Contrôle d’identité, droit d’asile, la ministre de la Justice soulève des questions qui « renvoient à l’éthique et au droit. »

Pour conclure, Christiane Taubira remercie tous les membres de la faculté de Montpellier qui a « une véritable culture juridique », pour leur « contribution à nourrir la réflexion des responsables politiques ».

« Comprendre le droit, c’est prendre le droit avec soi »

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