Ministère de la Justice
 
 

11 février 2014

Un plan d'action pour le ministère public

19 mesures concrètes pour améliorer le travail du parquet

La garde des Sceaux a présenté un ensemble de mesures en faveur du ministère public aux 36 procureurs généraux et aux 171 procureurs de la République réunis hier à l’ENM Paris, en présence du procureur général près la Cour de cassation.

Crédits photo : C. MontagnéLes grands axes du plan d'action en faveur du ministère public

Afin de répondre aux préoccupations des parquetiers, Christiane Taubira a décidé de lancer un plan d'action en faveur du ministère public, articulé autour de 4 axes et de 19 mesures concrètes, dont la mise en œuvre a déjà commencé. Ces mesures s'inspirent notamment du rapport Nadal sur le ministère public.

Ce plan vise à conforter le statut du ministère public, à améliorer les conditions de travail et l'efficacité de l'action publique, ainsi que l'élaboration et l'évaluation des politiques pénales, et à adapter le droit et le traitement de certains contentieux. Sur ce dernier point, une mission, présidée par Jacques Beaume, a été récemment installée afin de réfléchir à l'amélioration de la procédure de l’enquête pénale.

Parmi les mesures concrètes, il est notamment proposé de construire des indicateurs complémentaires au taux de réponse pénale afin de mieux évaluer les politiques pénales. Le plan prévoit également d’adapter les parquets généraux à leur mission transversale et de développer l'assistance au magistrat. « La question de l'équipe autour du magistrat est essentielle » a ainsi souligné la garde des Sceaux.

La ministre a souhaité que les besoins matériels soient également pris en compte. Les magistrats seront ainsi dotés de nouveaux outils technologiques, tels des smartphones, ordinateurs ou serveurs vocaux automatiques pour orienter les enquêteurs et les justiciables vers le service approprié.

Ce plan d'action sera complété et amendé au fil des prochains mois, en fonction des observations des membres du parquet et des organisations syndicales.

Consolider l'indépendance de la Justice

Conformément à la volonté du Président de la République et du Premier ministre, et comme elle l’avait déjà annoncé lors du débat national à l’UNESCO le 11 janvier dernier, Christiane Taubira a réaffirmé la reprise de la consultation préalable, sur la réforme constitutionnelle du Conseil supérieur de la magistrature avec les parlementaires . Ce projet prévoit notamment l'alignement des conditions de nomination et des régimes disciplinaires des magistrats du parquet sur ceux des magistrats du siège. « J'espère que nous réunirons les 3/5 de parlementaires nécessaires pour faire adopter ce texte en Congrès » a assuré la ministre. La navette parlementaire devrait reprendre cette année.

Christiane Taubira œuvre depuis sa nomination, à l'amélioration de l'indépendance des magistrats du parquet. Elle a ainsi adressé, dès août 2012 une note relative à la transparence des nominations notamment des procureurs généraux et  publié une circulaire de politique pénale visant notamment à renforcer l'indépendance de la Justice.

La loi du 25 juillet 2013 (voir la présentation) est par ailleurs venue clarifier la répartition des rôles entre Chancellerie et parquet, en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique, avec pour objectif de reconstruire la confiance des citoyens envers la Justice. Principale disposition de ce texte : l’interdiction de toute instruction du garde des Sceaux dans des affaires individuelles.

Renforcer les juridictions

Face à l'accroissement de la charge de travail des magistrats du parquet, Christiane Taubira a obtenu le recrutement d'environ  350 magistrats en 2013. Pour que les postes soient pourvus par des candidats de qualité, la ministre a mené une action volontariste : participation à des forums, rencontre avec les directeurs des Instituts d'études judiciaires, lancement d'une campagne de communication sur l'ouverture des différents concours... Enfin, environ 1 000 fonctionnaires de justice sont également en cours de formation.

Réformer ensemble le ministère public

Ce plan d’action pour le ministère public s’inscrit dans la démarche plus large de modernisation de l’institution judiciaire entamée par la garde des Sceaux.

Les 4 rapports qui ont été remis à la ministre en 2013 (rapport Nadal, rapport Delmas-Goyon, rapport Marshall ainsi que le rapport de l’IHEJ) ont permis de réfléchir aux missions du ministère public et de dessiner des pistes d'évolution. Celles-ci ont été enrichies par le débat national, organisé à l'Unesco, les 10 et 11 janvier 2014. Suite à ce débat, un cycle de concertation a été ouvert. « Les scénarios de réforme sont sur le point de partir dans les juridictions » a conclu la ministre.

Voir le plan d'action

 
 
 
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