Ministère de la Justice
 
 

16 avril 2014

"Simplifier le droit, le clarifier, le moderniser"

Le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures a été adopté aujourd'hui par l'Assemblée nationale. Il habilite le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

« Simplifier le droit, le clarifier, le moderniser afin de rendre nos administrations plus efficaces et de rapprocher les citoyens de nos services », tel est l’objectif de ce projet qui s'inscrit dans un programme de simplification, d'allègement des contraintes, de clarification de l'action administrative et de modernisation du droit et des procédures.

 

Faciliter les successions modestes et équilibrer les prestations compensatoires

"Ces dix dernières années, on constate qu'un quart des héritages modestes ont été abandonnés", a souligné la ministre devant les députés, qui ont adopté une mesure facilitant l'accès à la succession des héritages modestes. Le texte vise à simplifier la preuve de la qualité d’héritier en évitant le recours systématique à un acte notarié pour les successions inférieures à 5335 €. Souhaitant la mise en œuvre au plus vite de ces dispositions nouvelles en faveur des personnes les plus modestes, le gouvernement a présenté un amendement qui a été adopté pour permettre l’application de ces nouvelles dispositions dès la promulgation du texte.

Ce texte permet également aux personnes sourdes et muettes d’avoir recours au testament en la forme authentique, et met ainsi fin à une discrimination à leur égard

Dans le cadre de la discussion de ce texte, le gouvernement a également souhaité déposer un amendement visant à clarifier les critères de révision des prestations compensatoires versées sous formes de rentes, qui peuvent, "à l'épreuve du temps, devenir pénalisantes", et compte tenu de l’évolution de la situation personnelle des ex-époux, créer pour le bénéficiaire un avantage manifestement excessif. En défendant cette disposition, la garde des Sceaux entend faciliter la révision de cette prestation pour garantir le respect des droits de chacun des ex-époux.

 

Un contrôle des juges des tutelles allégé et une protection juridique renforcée

Plusieurs mesures visant à alléger le contrôle du juge des tutelles lorsqu’un des deux parents de l’enfant mineur est décédé ou se trouve privé de l’exercice de l’autorité parentale ont été adoptées.

La commission des lois de l’assemblée a rétabli, comme le souhaitait le gouvernement, plusieurs articles visant à aménager la loi du 5 mars 2007 relative à la protection juridique des majeurs en offrant la possibilité pour le juge d’ouvrir une mesure de protection au-delà de 5 ans dans des conditions strictement encadrées par la loi.

 

Allongement du délai de paiement d'une amende forfaitaire

Cet amendement, modifiant l’article 8 du projet de loi, simplifie également les modalités de paiement des amendes forfaitaires. Conformément à une recommandation du Défenseur des Droits auquel Christiane Taubira a rendu hommage en séance, il unifie les délais dans lesquels un contrevenant peut s’acquitter du paiement d’une amende forfaitaire en versant une amende minorée dans les jours qui suivent la date à laquelle il est informé de la commission de la contravention. Il passe ainsi de 3 à 15 jours le délai applicable lorsque la contravention est constatée en présence de la personne.

 

Modernisation des procédures

L'Assemblée nationale a également adopté des dispositions visant à faciliter la communication par la voie électronique en matière pénale ainsi que l’amendement déposé par le gouvernement qui réforme la procédure de destruction des scellés en instaurant, conformément à la décision du conseil constitutionnel du vendredi 11 avril, une procédure de recours contre les décisions prises par le procureur de la République. 

La réforme du droit des contrats et du régime des obligations a été à nouveau débattue, le gouvernement, convaincu de la nécessité d’engager vite cette réforme, a fait adopter l’article 3 du projet de loi l’habilitant à réformer par ordonnance le code civil en cette matière, dont les dispositions sont "inchangées depuis plus de deux siècles" comme l'a rappelé la ministre.

La modernisation du code civil est poursuivie : l’action possessoire est supprimée, les termes de folle enchère ou fol enchérisseurs remplacés. Plusieurs dispositions relatives à l’organisation judiciaires ont également été adoptées : la réforme et la modernisation de la procédure devant le tribunal des conflits, et l’organisation et les attributions du tribunal foncier en Polynésie

Cet ambitieux chantier de modernisation de l'action publique a été engagé par le gouvernement dans l'objectif d'une action publique plus efficace et plus simple. Un programme de simplification a été initié pour les années 2014, 2015 et 2016 visant à faciliter la vie des particuliers et des entreprises, ainsi que le travail des services.

Le texte sera réexaminé dans les prochaines semaines par la commission mixte paritaire.

 

 
 
  
 
 
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