Ministère de la Justice
 
 

17 décembre 2014

Simplifier et sécuriser la vie juridique des entreprises

Présentation d'un projet de loi de ratification en Conseil des ministres

Christiane Taubira a présenté mercredi 17 décembre 2014 en Conseil des ministres un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés. Celle-ci est prise en application de l’article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. Cette ordonnance met en oeuvre des mesures directement inspirées d’études juridiques et de rapports de place qui ont démontré la nécessité de donner aux entreprises françaises les outils juridiques leur permettant de rester compétitives.

 

Lire la présentation du projet de loi

 

 

 
 
  
 
 
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