Ministère de la Justice
 
 

25 septembre 2014

Simplifier et sécuriser la vie juridique des entreprises

Présentation d'un projet d'ordonnance en Conseil des ministres

Christiane Taubira a présenté le 25 septembre 2014 en Conseil des ministres un projet d’ordonnance complétant l’ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.

Mieux lutter contre les difficultés des entreprises en favorisant la prévention, en simplifiant les procédures et en réduisant les délais. Tel est l’objectif de l’ordonnance du 12 mars 2014.

Le nouveau projet d’ordonnance présenté le 25 septembre vient compléter celle-ci, afin de rendre plus efficiente la réforme, tout particulièrement dans la mise en œuvre des nouvelles procédures de sauvegarde accélérée et de rétablissement professionnel. Dans le cadre de cette même habilitation, une seconde ordonnance est en effet apparue nécessaire afin de prendre en compte sans délai les décisions du Conseil constitutionnel rendues entretemps, à l’occasion de questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la saisine d’office.

Consulter le projet d’ordonnance du 25 septembre 2014

En savoir plus sur l’ordonnance du 12 mars 2014

 
 
  
 
 
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