Ministère de la Justice
 
 

30 juillet 2014

Simplifier et sécuriser la vie juridique des entreprises

Présentation d'un projet d'ordonnance en Conseil des ministres

Christiane Taubira a présenté le 30 juillet 2014 en Conseil des ministres un projet d’ordonnance relative au droit des sociétés et prise en application de l’article 3 de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.

 

 

Lire le projet d'ordonnance

 
 
  
 
 
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