Ministère de la Justice
 
 

30 octobre 2014

Simplifier, clarifier, moderniser le droit

Le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures a été adopté en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale le 30 octobre 2014. Il habilite le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

« Simplifier le droit, le clarifier, le moderniser afin de rendre nos administrations plus efficaces et de rapprocher les citoyens de nos services » , tel est l’objectif de ce projet qui s'inscrit dans un programme de simplification, d'allègement des contraintes, de clarification de l'action administrative et de modernisation du droit et des procédures.

Voici un rappel des principales dispositions précédemment adoptées :

- La facilitation de l'accès à la succession des héritages modestes.

- Le recours au testament en la forme authentique pour les personnes sourdes et muettes.

- L'allègement du contrôle du juge des tutelles lorsqu’un des deux parents de l’enfant mineur est décédé ou se trouve privé de l’exercice de l’autorité parentale.

- La possibilité offerte au juge d’ouvrir une mesure de protection d'un majeur au-delà de 5 ans.

- L'allongement du délai de paiement d'une amende forfaitaire.

- La facilitation de la communication par la voie électronique en matière pénale.

- La possibilité de réformer par ordonnance le code civil en droit des contrats, dont les dispositions étaient "inchangées depuis plus de deux siècles" comme l'a rappelé la ministre.

- La réforme et la modernisation de la procédure devant le tribunal des conflits.

 

 

Le projet de loi, présenté en Conseil des ministres le 27 novembre 2013 par la garde des Sceaux a été adopté en première lecture avec modifications par le Sénat le 23 janvier 2014, après engagement de la procédure accélérée.

Le 16 avril 2014, le projet de loi a été adopté en première lecture avec modifications par l’Assemblée nationale. Le 13 mai 2014, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi n'est pas parvenue à un accord.

Voir le dossier de l’Assemblée Nationale

 
 
  
 
 
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