Ministère de la Justice
 
 

19 novembre 2014

Simplification des règles administratives

Le "silence vaut acceptation", un important progrès pour les administrés

Guidé par une volonté de simplification et d’amélioration des relations avec les citoyens, le Gouvernement a décidé qu’une absence de réponse de la part de l’administration pendant deux mois vaut désormais acceptation. Cette nouvelle règle, qui comprend des exceptions, est applicable aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.

Jusqu'à présent, le silence valait rejet. Ainsi, lorsqu'un administré n'obtenait pas, au bout de deux mois, de réponse de l'administration à sa demande, cela voulait dire qu'elle était rejetée. Ce rejet implicite ouvrait la voie à des recours contentieux. Ce n'est plus le cas maintenant. Désormais, si l'administration n'a pas répondu à la demande d'un citoyen au bout de deux mois, cela signifie que cette demande est acceptée. Il y a donc une inversion du principe : on passe du "silence vaut rejet" au "silence vaut acceptation". Ce nouveau principe ne s'applique qu'aux demandes des administrés et non à celles des agents publics.

Il existe néanmoins des cas dans lesquels le silence de l'administration continue à valoir décision de rejet de la demande ou dans lesquels le délai de deux mois est étendu. Trois décrets du 23 octobre 2014 précisent ces exceptions pour le ministère de la Justice.

Celles-ci peuvent d'abord résulter de l'objet de la décision ou de la nécessité d'assurer une bonne administration. C'est ainsi, par exemple, que l'absence de réponse de l'administration pénitentiaire pendant deux mois à la demande d'une personne détenue pour accéder à une unité de vie familiale vaut rejet de cette demande.

D'autres exceptions découlent de la nécessité de respecter :

  • les engagements européens et internationaux de la France

  • la sauvegarde de l'ordre public,

  • la protection de la sécurité nationale, des libertés et des principes à valeur constitutionnelle

Il peut s'agir, par exemple, en matière pénitentiaire, de l'autorisation de changement de cellule.

Enfin, dans certains cas, le principe "le silence vaut acceptation" s'applique non pas au bout de deux mois mais de quatre à douze mois. C'est notamment le cas pour la demande de transfert du domicile professionnel d'un administrateur ou d'un mandataire judiciaire.

3 questions à...

Alexandre Trémolière, magistrat à la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux au ministère de la Justice

1/ Pourquoi le Gouvernement a-t-il décidé de passer du principe "le silence vaut rejet" à celui du "silence vaut acceptation" ?

Dans le cadre de la démarche de simplification administrative et de modernisation de l'action publique, le Président de la République et le Gouvernement ont souhaité que, dans de nombreux domaines, le silence de l'administration vaille désormais acceptation et non plus rejet. Le Parlement a, dans la loi de simplification du 12 novembre 2013, inversé l'ancien principe. Si celui-ci avait permis l'accès du citoyen au juge pour faire face à l'inertie de l'administration, il s'agit désormais d'inciter celle-ci à instruire avec diligence les demandes. Le citoyen n'aura alors plus à saisir le juge administratif que dans le cas où il existe une réelle différence d'appréciation sur le bien fondé de sa demande. Le silence de l'administration ne lui causera plus préjudice.

2/ Il existe des exceptions à ce principe. Comment le ministère de la Justice a-t-il fixé les demandes qui ne relevaient pas du principe "le silence vaut acceptation" ?

Les dérogations au principe ont été limitativement fixées par le législateur. Le Premier ministre a fixé un objectif de 70% de procédures relevant de ce nouveau principe, hors exceptions fondées sur la Constitution et les engagements internationaux. La première étape a consisté à définir les contours précis de ces dérogations ; ce fut l'objet de l'étude confiée au Conseil d'Etat en 2013, étude à laquelle l'ensemble des départements ministériels ont été associés. Ensuite, chaque direction a dressé la liste des procédures relevant de ses attributions et, compte tenu de l'objectif fixé par le Premier ministre, les différentes listes ont été établies au cours de réunions interservices et de réunions interministérielles. Ce processus a été coordonné par le secrétariat général du Gouvernement et, pour le ministère de la Justice, par le Secrétariat général. Ces listes ont vocation à évoluer.

3/ Qu'est-ce que la Chancellerie a prévu afin de faciliter le traitement des demandes par ses agents ?

Comme l'a souligné le Conseil d'Etat, l'administration doit affronter un véritable changement de culture. L'établissement de la liste des procédures soumises au principe "le silence vaut acceptation", publiée sur Légifrance, a permis d'identifier l'ensemble des services concernés au ministère de la Justice. Mais, au-delà, il s'agit pour la Chancellerie de s'organiser afin que chaque demande fasse l'objet d'un examen effectif et d'une attention particulière. L'envoi d'un accusé réception lorsque le dossier est complet fait partie des enjeux majeurs. En parallèle, le ministère doit également s'adapter et faire en sorte que l'administration puisse retirer une décision implicite d'acceptation qui s'avérerait illégale.

 

 

EN savoir plus :

 

Contenu réalisé par le ministère de la Justice - SG/DICOM - Damien ARNAUD

 

 
 
  
 
 
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