Ministère de la Justice
 
 

12 juin 2014

Révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive

L'Assemblée nationale adopte la proposition de loi

« L’acte de juger ne peut pas être infaillible et c’est la grandeur de la Justice de pouvoir le reconnaître sans ébranler l’ensemble de l’édifice » a déclaré la garde des Sceaux après l'adoption définitive de la proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive.

Voté à l'unanimité le 11 juin 2014, ce texte parachève le caractère juridictionnel de la procédure de révision et ce dans le respect de l’autorité de la chose jugée. Il s'inscrit dans le sillage des grandes lois de justice et de progrès et « démontre une approche exigeante, rigoureuse et humaniste » selon les mots de la ministre prononcés le 27 février dernier, lors des discussions précédentes.

Parmi les principaux apports de la loi : la création de la Cour de révision et de réexamen des condamnations pénales qui sera composée de magistrats de l’ensemble des chambres de la Cour de cassation. Présidée par un magistrat de la chambre criminelle, ce nouvel organe unique décidera de la révision des condamnations définitives après une erreur de fait et également du réexamen des condamnations définitives après une erreur de droit, constatée par la Cour européenne des droits de l’homme.

Les règles d’instruction et de jugement des requêtes en révision sont également précisées et clarifiées. La loi élargit en outre la liste des personnes habilitées à saisir la Commission et renforce les droits du requérant et de la victime de l'infraction. Cette dernière sera informée plus tôt de l'ouverture d'une procédure. Elle pourra aussi, si elle le souhaite, être représentée et assistée par un avocat au cours des débats.

Issu d’une proposition de loi présentée par les députés du groupe Radical Républicain Démocrate et Progressiste, ce texte fait suite à une mission d’information sur la révision des condamnations pénales menée par Alain Tourret en 2013.

 
 
 
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