Ministère de la Justice
 
 

10 juillet 2014

Rénovation de la procédure d'enquête pénale

La mission Beaume remet ses propositions à la ministre

Les membres de la mission chargée de revoir l'ensemble de l'architecture de l'enquête pénale et présidée par le procureur général Jacques Beaume ont remis leur rapport à la ministre le 10 juillet 2014, préconisant une amélioration de la procédure actuelle plutôt que son absolu changement.

« Ce rapport part d’une interrogation essentielle sur les principes, puis il pose une réflexion sur la façon de faire évoluer la procédure pénale et il avance enfin des propositions très opérationnelles » a résumé la ministre afin de saluer la qualité de ce travail collectif. 

Les auteurs du rapport recommandent, pour chaque phase du processus d'enquête, un renforcement du contrôle des actes attentatoires aux droits fondamentaux et la mise en œuvre progressive de certains droits de la défense. S'agissant du recueil des preuves, c'est-à-dire de la phase conduite jusqu'à la première audition du mis en cause, les membres de la mission proposent notamment une clarification de la définition des actes d'enquêtes et de leur régime juridique et un encadrement de la durée de l'enquête initiale. En ce qui concerne l'audition par l'enquêteur, ils préconisent notamment, pendant l'audition, un accès limité à certaines pièces (celles utilisées par l’enquêteur au cours de l’audition). S'agissant enfin de la mise en état finale des affaires pénales, ils écartent la création d'une mise en état juridictionnelle systématique ; matériellement et humainement impossible à mettre en œuvre en l'état de nos juridictions, elle induirait un allongement généralisé des procédures.

Les membres de la mission recommandent également une clarification des rôles et des positionnements respectifs des services d'enquête, du procureur et du juge des libertés et de la détention. « Le rôle du ministère public et de la police judiciaire devrait être repensé » a souligné  Jacques Beaume, estimant que les services enquêteurs devraient retrouver leur pouvoir d’initiative. Les magistrats du parquet ne devraient plus être chargés de diriger le déroulement quotidien de toutes les enquêtes mais de contrôler le travail de la police judiciaire, parce qu’ils constituent le premier niveau de protection des droits et de décider des suites pénales à donner. Quant aux juges des libertés et de la détention, ils ne devraient pas être des juges de l’enquête mais intervenir que pour garantir la légalité et la proportionnalité des investigations susceptibles de porter atteinte à la liberté ou à la vie privée.

Jacques Beaume conclut sa présentation du rapport en rappelant la nécessité de simplifier les dispositions législatives, procédurales et techniques, de renforcer les moyens matériels et financiers affectés au traitement et au jugement des procédures pénales et d'adopter le projet de loi constitutionnelle relatif au statut du parquet.Sans cette dernière réforme, une part très large des observations et propositions contenues dans ce travail deviendrait à court terme dénuée de toute pertinence.

Composée d’un procureur de la République, d’un conseiller de cour d’appel, d’un avocat et d’un haut fonctionnaire de la police judiciaire, cette mission, installée par la ministre en février 2014, a auditionné une centaine de professionnels, de chercheurs et de représentants des organisations syndicales. Elle a formulé des propositions qui s'inscrivent dans la réforme globale, cohérente et concertée souhaitait par la garde des Sceaux afin de garantir la  sécurité des procédures pénales et de consolider les droits de la défense. Elle vient compléter la loi récemment adoptée visant à renforcer l'information aux différents stades de la procédure pénale. 

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