Ministère de la Justice
 
 

15 mai 2014

Renforcer les pouvoirs du CGLPL, protéger les droits des détenus

Le Sénat vote conforme, et à l’unanimité, un texte déjà adopté par l’Assemblée nationale

Le Sénat a définitivement adopté jeudi 15 mai la proposition de loi de la sénatrice Catherine Tasca visant à clarifier et à consolider les missions du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Un texte qui pour la garde des Sceaux « établit un équilibre satisfaisant entre la protection des droits fondamentaux des personnes détenues et le respect des exigences liées aux missions du service public pénitentiaire ».

Cette proposition de loi élargit le nombre de personnes susceptibles de saisir le Contrôleur général, chargé de s'assurer que les droits fondamentaux des personnes privées de liberté sont respectés et de contrôler les conditions de leur prise en charge. Outre le Premier ministre, les membres du gouvernement, du Parlement et le Défenseur des droits, les députés européens élus en France pourront désormais eux aussi saisir le Contrôleur général. « C’est une avancée logique » a rappelé la garde des Sceaux, « dans la mesure où les Députés européens élus en France disposent déjà du même droit de visite des lieux de privation de liberté que les parlementaires nationaux ».

Le texte consolide également les prérogatives du Contrôleur général afin de favoriser l'exercice de sa mission. En plus des procès-verbaux de déroulement de garde à vue, le Contrôleur général pourra aussi accéder aux procès-verbaux établis dans le cadre d’autres mesures privatives de liberté effectuées sous la responsabilité de la police, la gendarmerie ou de la douane (par exemple en cas de rétention pour vérification d’identité). Il pourra également adresser aux autorités responsables des avis sur les projets de construction, de restructuration ou de réhabilitation de tout lieu de privation de liberté.

L‘article 6 qui crée un délit d’entrave à la mission du CGLPL prévoit des sanctions en cas de violation du secret des communications et des correspondances des personnes détenues avec celui-ci et en cas de représailles contre les personnes détenues ayant contacté le Contrôleur général.

Ce texte prévoit également que le Contrôleur général rendra systématiquement publics les avis, recommandations ou propositions émis, ainsi que les observations des autorités publiques. 

Institué par la loi du 30 octobre 2007, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est une autorité administrative indépendante nommée pour six ans non renouvelables par le Président de la République après avis de la commission compétente de chaque assemblée. Nommé à ce poste le 13 juin 2008, le conseiller d’Etat Jean-Marie Delarue arrive au terme de son mandat.

En savoir plus :

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