Ministère de la Justice
 
 

03 février 2014

Renforcer les droits des personnes au cours de procédures pénales

Christiane Taubira installe la mission Beaume

Dans le cadre du projet de réforme de la procédure pénale, la garde des Sceaux a installé, lundi 3 février 2014, la mission relative à l'amélioration de la procédure d'enquête pénale.

Une mission pour réfléchir sur l'architecture de l'enquête pénale

.Estimant qu'une réflexion sur l'introduction du contradictoire dans les enquêtes de flagrance ou préliminaires doit s'amorcer, la garde des Sceaux a confié à Jacques Beaume, Procureur général près la cour d’appel de Lyon une mission sur la procédure d’enquête pénale. « Il y a un équilibre à trouver entre l'opérationnalité de la recherche des preuves et le respect des libertés publiques » a-t-il estimé. Entouré d’un haut fonctionnaire de police, d’un avocat, d’un procureur de la République et d’un magistrat du siège, il devra procéder à des consultations et auditions, notamment de représentants des syndicats et organisations professionnelles de  magistrats, de  policiers, d’avocats et d’experts. Il s’agit de revoir l’ensemble de l’architecture de l’enquête pénale, dans le souci de la recherche du juste équilibre entre les exigences européennes en matière de droits de la défense et de contradictoire et la nécessité de garantir l’efficacité des enquêtes. 

La ministre de la Justice anticipe ainsi la transposition de la directive du 22 octobre 2013, relative au droit d’accès à un avocat, qui doit intervenir avant décembre 2016. « Il ne faut pas attendre le dernier moment pour transposer une directive, il faut être dans une logique d'anticipation » a-t-elle souligné.

Le groupe de travail devra formuler des propositions précises et concrètes d’ici le mois de juin prochain.

Une réforme globale, cohérente et concertée garantissant la sécurité des procédures pénales

La mission s’inscrit dans la réforme globale, cohérente et concertée, garantissant la sécurité des procédures pénales, que souhaite promouvoir la garde des Sceaux.

Le 22 janvier 2014, Christiane Taubira avait présenté en Conseil des ministre un projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012. Ce texte, dont les dispositions entreront en vigueur le 1er juin 2014, crée de nouveaux droits, aux différents stades de la procédure pénale, pour les personnes suspectées ou poursuivies.

Le projet de loi crée, au stade de l'enquête, un véritable statut des personnes suspectées. Il précise les modalités selon lesquelles ces personnes pourront être entendues librement sans être placées en garde à vue, alors qu’à ce jour aucune disposition législative ne garantit les droits de la défense dans ce cadre. Il prévoit notamment qu’elles soient informées de leur droit et puissent être assistées par un avocat pendant leur audition libre, si elles sont suspectées d’avoir commis un délit ou un crime. L’entrée en vigueur de ce droit à l’avocat est fixée au 1er janvier 2015. Le texte améliore également les droits des personnes gardées à vue. Celles-ci seront plus précisément informées de l’infraction reprochée ainsi que des motifs de la garde à vue. Elles recevront un document écrit énonçant leurs droits.

De nouveaux droits au stade des poursuites et du jugement sont également créés. Dans le cas où les personnes poursuivies sont citées directement ou convoquées par un officier de police judiciaire, elles pourront obtenir la copie de leur dossier en un ou deux mois. Elles bénéficieront également d’un délai suffisant pour préparer leur défense. En outre, si les personnes poursuivies demandent des actes supplémentaires au tribunal, ce dernier ne pourra les refuser que par une décision spécialement motivée. Si le tribunal accède à la demande d’actes, les investigations complémentaires pourront être  confiées à un juge d’instruction.

Par ailleurs, le texte prévoit que les personnes déférées devant le procureur de la République en vue d’une comparution immédiate ou d’une convocation par procès-verbal pourront être, lors de leur présentation devant ce magistrat, immédiatement assistées par un avocat. Les observations de ce dernier pourront ainsi conduire le procureur à donner une autre orientation à la procédure.

Les membres, en accord avec M.BEAUME, ont été proposés par le CNB (pour l’avocat), le ministère de l’intérieur (pour le policier), la conférence des procureurs (pour le procureur) et le cabinet pour le magistrat du siège (actuellement conseiller, il a été coordonnateur des juges des libertés et de la détention pendant plusieurs années à Marseille).

Membres de le mission relative à l'amélioration de la procédure d'enquête pénale
  • M. Jacques BEAUME, Procureur près la cour d’appel de lyon
  • M. Jean-Yves MARTORANO, Conseiller, cour d’appel d’Aix-en-Provence
  • M. Nicolas JACQUET, Procureur de la République de Poitiers
  • M. Eric VOULLEMINOT, Directeur central adjoint de la police judiciaire
  • Me Philippe CHAUDON, Avocat au barreau de Marseille

 

 
 
  
 
 
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