Ministère de la Justice
 
 

02 décembre 2014

Remise du rapport sur l’encellulement individuel

Faire de la prison un outil de Justice

Mardi 2 décembre 2014, Christiane Taubira reçoit le rapport du député de Loire-Atlantique, Dominique Raimbourg, chargé par le Premier ministre de faire des préconisations sur les modalités d’application de l’encellulement individuel.

Crédits photo : C. Montagné

Comme le souligne la ministre dans son propos introductif, « le sujet est très sensible » et « il est bien qu’il soit dans le débat public » ajoute-t-elle avant d’indiquer les actions qui sont prises notamment en termes de programmes immobilier. « Nous avons financé sur le budget triennal qui vient de s’achever un programme de construction de 6 300 places. Pour le prochain budget triennal, nous disposons d’un milliard d’euros d’autorisation d’engagement pour la construction de 3 200 places nettes supplémentaires » a-t-elle annoncé, avant d'ajouter « Nous travaillons sur la question de l’encellulement individuel, sur les conditions de travail et les conditions de détention dans la dignité mais aussi sur les conditions d’insertion ». La ministre ainsi rappelé la réforme du 15 août 2014 dont l’objectif est de prévenir la récidive notamment par la création de la contrainte pénale et le sas de sortie que constitue la libération sous contrainte, et dont l’application devrait aboutir à limiter les courtes peines d’emprisonnement et donc diminuer la surpopulation carcérale.

Au pupitre, Dominique Raimbourg commence par présenter son rapport « comme un problème mathématique », et le député de rappeler les derniers chiffres de la population pénitentiaire : au 1er octobre 2014 on comptait 64 494 détenus, 58 054 places et 49 681 cellules. Le vice-président de la commission des Lois de l’Assemblée nationale prend soin de préciser que le problème est difficile car la situation est éparse et disparate. Sur ces 49 681 cellules, indique-t-il, il y a 40 857 cellules à 1 place, 6553 cellules à 2 places et 2 271 cellules collectives dont 213 dortoirs. L'auteur du rapport conclut ainsi qu’ «  il y a à la fois un problème de surpopulation et un problème architectural ».

Revenant sur la manière dont, durant des années, cette question a été gérée par les autorités, le député explique « pendant longtemps le problème de surpopulation a été géré chaque année par l’adoption d’un décret de grâce qui libérait entre 5000 à 6000 personnes ». Selon lui, c’est « à juste titre »que«  cette pratique très critiquée, qui consistait à faire sortir des gens sans aucun suivi, a été abandonnée  en 2006». il constate cependant qu’ « aucun mécanisme de régulation de remplacement n’a été mis en place depuis ».

Si pour Dominique Raimbourg « la question de l’encellulement et des conditions de détention est une question de dignité des détenus et de la façon dont la République applique ses sanctions », «  c’est aussi une question d’efficacité ». Une prison surpeuplée est une prison moins efficace. Et le rapporteur de la réforme pénale de souligner : « L’administration pénitentiaire n’est pas seule comptable de l’encellulement, c’est la totalité de la chaîne pénale qui doit s’emparer de cette question ». Précisément, il constate que la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales que la ministre a fait voter est une réponse au problème de surpopulation, « Cette loi pense la prison comme un temps dans un parcours. Elle pense un avant, elle pense un ailleurs avec les aménagements de peine, elle pense également à la sortie de prison avec des dispositions visant à mettre fin aux sorties sèches » a-t-il estimé.

« L’encellulement individuel ne doit être ni un dogme ni une obligation » a cependant souligné le député de Loire-Atlantique indiquant qu’une étude (audit ) de l’observatoire international des prisons a montré que plus de 15% des détenus interrogés ne souhaitent pas une cellule individuelle. Selon lui, il faudrait tendre vers 80% de cellules individuelles et développer en parallèle des activités au sein des établissements.Concernant les programme s de construction pénitentiaire, la ministre a souligné qu’ils imposaient désormais « 90% d’encellulement individuel pour toutes les nouvelles constructions ». La problématique architecturale est en effet au cœur des réflexions sur la peine engagées sous l’égide de Christiane Taubira. La garde des Sceaux a cet égard rappelé qu’elle avait installé depuis plus d’un an le Conseil National de l’exécution de la peine (CNEP). «  Il s’est réuni la semaine dernière sur la thématique particulière de l’architecture pénitentiaire puisque la DAP travaille depuis plusieurs mois spécifiquement sur cette thématique » a–t-elle précisé.

En conclusion, Dominique Raimbourg fait valoir la nécessité d’un moratoire car l'encellulement prévu par la loi pénitentiaire ne peut être réalisé aujourd’hui. Il préconise néanmoins que celui-ci  soit « accompagné d’un plan avec des étapes » datées pour permettre de mesurer progressivement dans le temps l'avancée des différentes actions mises en œuvre, contrairement à tous les moratoires prononcés jusqu’à présent.

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