Ministère de la Justice
 
 

16 décembre 2014

Réforme de l’aide juridictionnelle

Quatre groupes de travail mis en place pour proposer des pistes concrètes de réforme

Amélioration du fonctionnement au quotidien, besoins des citoyens, sociologie des acteurs, gouvernance, financement et rétribution des avocats : les groupes de travail plancheront sur des problématiques très concrètes et devront rendre leurs conclusions fin février et fin mars. La garde des Sceaux souhaite une réforme d’envergure pour une aide juridictionnelle « à bout de souffle » et vise une « politique nationale de solidarité ambitieuse ».

Crédits photo : C. Montagné« Je n'attends pas un nouveau rapport. Nous savons. Tous les rapports convergent : le système de l’aide juridictionnelle est à bout de souffle, il faut réformer. J'attends des propositions concrètes sur la gouvernance, les sources de financement, le fonctionnement quotidien… » Pour Christiane Taubira, il y a urgence ,et, comme elle s’y était engagée, la garde des Sceaux a lancé ce 16 décembre 2014 les consultations sur l’aide juriditionnelle qui font suite au rapport du député Le Bouillonnec remis fin octobre : « Aucune décision n’a été prise ces dix dernières années. Il faut que nous parvenions à réformer ce système, sinon nous prendrons notre responsabilité dans cette part d’inertie de la puissance publique. »

La loi de 1991 a mis en place le système d’accès au droit et le régit toujours. A l’époque, environ 350 000 personnes étaient admises par an à l’aide juridictionnelle, contre 920 000 aujourd’hui. La France comptait 25 000 avocats. Ils sont plus du double en 2014. Comme le souligne la ministre, ces évolutions montrent une amélioration de l’accès au droit dans le pays mais obligent à repenser le dispositif tel qu’il a été conçu en 1991. Le Parlement a en outre introduit de nouveaux contentieux donnant droit à l’aide juridictionnelle, comme dans le cas de l’hospitalisation sans consentement, par exemple.

Améliorer et pérenniser le dispositif

« Depuis que je suis là, tous les ans, on augmente le budget de l’aide juridictionnelle. Il augmente encore de 10% cette année. Quand je suis arrivée, j’ai trouvé un budget qui avait baissé de façon continue entre 2005 et 2012. Vu les ambitions que j'ai pour cette politique, je ne prétends pas trouver les ressources dans le budget de l'Etat. Il ne s'agit pas de se défausser, mais nous devons être lucides, savoir quelles sont les limites de chaque financement et les diversifier de façon à ce qu'ils soient pérennes. »

La ministre souhaiterait notamment revoir le plafond de ressources au-dessus duquel les justiciables ne bénéficient plus d’une prise en charge totale de leurs frais de justice : « Je suis mal à l'aise avec ce plafond de ressources inférieur au seuil de pauvreté… J'aimerais qu'on remonte au seuil de pauvreté, voire au chiffre rond de 1000 euros et, dans l’idéal, au SMIC. » La garde des Sceaux ambitionne également d’élargir les contentieux pris en charge et la revalorisation de l’indemnisation des avocats.

L’engagement des avocats

« L’aide juridictionnelle restera un engagement de la part des avocats, même si nous arrivons à augmenter l'indemnisation. Je ne l'appellerai pas autrement, car ce n’est pas une rémunération, et je n'imagine pas un service de moindre qualité que celui fourni sur la base honoraire. » La ministre en a profité pour rappeler que l’idée d’une « taxe sur le chiffre d’affaires des avocats » avait été abandonnée il y a plus d’un an. 7% des avocats prenant en charge 57% de l’aide juridictionnelle, la garde des Sceaux avait envisagé un système de solidarité. Cette piste n’avait finalement pas été étudiée en raison de l’opposition de la profession. « Il ne s’agit pas de mettre en cause qui que ce soit. Nous ne sous-estimons pas ce que représente cet engagement des avocats dans l’aide juridictionnelle et ce que ça représente pour la démocratie. Ce qui nous travaille, c'est consolider la politique d’aide juridictionnelle. »  a-t-elle déclaré, avant de conclure « Je nous souhaite de réussir tous ensemble cette démarche de progrès pour la Justice. »

Des spécialistes de l’aide juridictionnelle

Les 4 groupes de travail sont composés d’avocats, notaires, huissiers, greffiers, magistrats, représentants d’association et membres de l’administration centrale :

 

1 - Sociologie des acteurs de l'aide juridictionnelle et définition des besoins des citoyens

Rapporteurs : Maître Christine RUETSCH (CNB), M. Didier MARSHALL (Premier Président honoraire)

 

2 - Rétribution (barème de l'aide juridictionnelle, forfaits de l'aide à l'intervention), protocoles article 91 et subventions GAV

Rapporteurs : Maître Yves TAMET (CNB), M. Eric NEGRON, premier président de la CA de Montpellier 

 

3 - Amélioration des processus - l'aide juridictionnelle au quotidien

Rapporteurs : Maître Maryvonne LOZAC'HMEUR (Conférence des bâtonniers), Mme Monique POMPUI, greffier en chef, vice-présidente du BAJ de Paris

 

4- Gouvernance et financement (lisibilité, transparence, efficacité, prévisibilité et solidarité)

Rapporteurs : Maître Myriam PICOT, M. Michel ALLAIX, Président du TGI d'Aix-en-Provence

 

Planification des réunions du Comité de Suivi de la Concertation
  • Jeudi 22 janvier
  • Jeudi 5 février
  • Jeudi 26 février
  • Jeudi 12 mars
  • Jeudi 26 mars : réunion conclusive des travaux

 

Lire aussi : Cinq questions sur l’aide juridique

 
 
  
 
 
| Contacter le ministère de la Justice | Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Twitter | Répertoire des informations publiques | Gestion des cookies |