Ministère de la Justice
 
 

18 décembre 2014

Réforme de la justice commerciale

Le Conseil national des tribunaux de commerce s’est réuni jeudi 18 décembre à la Chancellerie, sous la présidence de la garde des Sceaux.

Chargé de faire des propositions à la ministre quant à la justice commerciale, le CNTC a participé à l'élaboration de la réforme de la justice commerciale. Sa réunion est l'occasion de faire le point sur cette réforme pleinement intégrée au projet de loi sur la Justice du 21ème siècle.

Engagée dans la concertation depuis plus d’un an par la garde des Sceaux, la réforme de la justice commerciale s’inscrit dans les objectifs gouvernementaux d’accompagnement des entreprises fragilisées par la crise économique. La réforme vient compléter celle du droit des entreprises en difficulté (effective depuis les ordonnances du 12 mars 2014 et du 26 septembre 2014), signant ainsi une démarche globale et de cohérence.

Qu’est-ce que le Conseil national des tribunaux de commerce ?

Le Conseil national des tribunaux de commerce (CNTC), institué auprès de la garde des Sceaux, est chargé d’émettre des avis et des propositions dans les domaines de formation et de déontologie des juges des tribunaux de commerce, d’organisation, de fonctionnement, de compétence ou encore et d’information des tribunaux de commerce.

Le texte mettra en œuvre un nouveau statut des juges consulaires et des administrateurs et mandataires judiciaires, et créera des juridictions spécialisées pour les affaires les plus importantes. « La réforme renforcera ainsi l’efficacité, la réactivité et l’impartialité de la justice commerciale, répondant aux impératifs de la poursuite de l’activité économique et de la préservation des emplois», souligne la ministre de la Justice.

Les juridictions commerciales ont eu à connaître plus de 67 000 procédures collectives en 2013. Le traitement social effectué par les juges consulaires et les administrateurs et liquidateurs judiciaires concerne 850 000 salariés, parmi lesquels 300 000 salariés dans le cadre des redressements et liquidations judiciaire et 550 000 salariés au titre des procédures préventives.

La garde des Sceaux présentera le projet de la loi "Justice du 21ème siècle" en Conseil des ministres au début de l’année 2015.

 

 

Réforme de la justice commerciale © MJ-Dicom-Caroline Montagné  

 
 
  
 
 
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