Ministère de la Justice
 
 

24 février 2014

Projet de loi relatif à la géolocalisation

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté lundi 24 février les conclusions de la Commission mixte paritaire et ainsi définitivement adopté le projet de loi encadrant l'utilisation de la géolocalisation.

« Nous aurons comblé un vide juridique dans un délai extraordinaire » a déclaré Christiane Taubira qui salue le travail des deux assemblées. Une procédure accélérée ayant été engagée, le projet de loi présenté par la garde des Sceaux, en Conseil des ministres le 23 décembre 2013, avait été adopté en première lecture avec modifications par le Sénat le 20 janvier et le 11 février 2014 par l’Assemblée Nationale. 

Crédits photo © tovovan - Fotolia.comLe projet de loi relatif à la géolocalisation présenté par la ministre de la Justice a pour objet de mettre le droit français en conformité avec les exigences posées par la Cour européenne des droits de l'homme. Par deux arrêts en date du 22 octobre 2013, la Cour de cassation a considéré que le recours à la géolocalisation en temps réel lors d'une procédure judiciaire constitue une ingérence dans la vie privée qui doit être exécutée sous le contrôle d'un juge.

Dans ce texte, Christiane Taubira souhaite que soient prises « toutes les dispositions nécessaires pour respecter les libertés individuelles ». Elle souligne que ce projet de loi, qui s’inscrit dans « le souci permanent d’assurer l’efficacité des enquêtes et la garantie de la sécurité des procédures », doit « définir les cadres procéduraux et délimiter les champs infractionnels ».

La géolocalisation pourra être utilisée pour des infractions punies d'au moins cinq ans d'emprisonnement pour les délits d'atteinte aux biens, de trois ans pour les délits d'atteinte aux personnes, de recel de criminel ou d'évasion et de cinq ans pour les délits douaniers.

Le parquet pourra autoriser la géolocalisation pour une durée de 15 jours. En cas d'urgence, un officier de police judiciaire pourra décider d'une géolocalisation, sous réserve d'une autorisation a posteriori dans un délai de 24 heures du procureur. Des dispositions ont été prises pour protéger les témoins ou informateurs des services d'enquête.

La géolocalisation est un procédé permettant, à tout moment, de localiser un individu ou un bien. Elle est donc fréquemment utilisée par les services de police, de gendarmerie et des douanes dans les enquêtes, afin de venir en soutien d'une surveillance physique d'une personne ou d'un bien, ou pour établir, en temps réel, l'itinéraire et les fréquentations d'une personne.

 

 

 
 
 
| Contacter le ministère de la Justice | Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Twitter | Répertoire des informations publiques | Gestion des cookies |