Ministère de la Justice
 
 

11 février 2014

Projet de loi relatif à la géolocalisation

L’Assemblée nationale a examiné le 11 février le projet de loi dans sa version initiale rétablie par la Commission des lois.

Le projet de loi, présenté par la garde des Sceaux Christiane Taubira, en Conseil des ministres le 23 décembre 2013 a été adopté en première lecture avec modifications par le Sénat le 20 janvier 2014. Le gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte, il a fait l'objet d'une lecture à l'Assemblée Nationale le 11 février.

Crédits photo © tovovan - Fotolia.comLa géolocalisation est un procédé permettant, à tout moment, de localiser un individu ou un bien. Elle est donc fréquemment utilisée par les services de police, de gendarmerie et des douanes dans les enquêtes, afin de venir en soutien d'une surveillance physique d'une personne ou d'un bien, ou pour établir, en temps réel, l'itinéraire et les fréquentations d'une personne.

Le projet de loi relatif à la géolocalisation présenté par la ministre de la Justice a pour objet de mettre le droit français en conformité avec les exigences posées par la Cour européenne des droits de l'homme. Par deux arrêts en date du 22 octobre 2013, la Cour de cassation a considéré que le recours à la géolocalisation en temps réel lors d'une procédure judiciaire constitue une ingérence dans la vie privée qui doit être exécutée sous le contrôle d'un juge.

Dans ce texte, Christiane Taubira souhaite que soient prises « toutes les dispositions nécessaires pour respecter les libertés individuelles ». Elle souligne que ce projet de loi, qui s’inscrit dans « le souci permanent d’assurer l’efficacité des enquêtes et la garantie de la sécurité des procédures » doit « définir les cadres procéduraux et  délimiter les champs infractionnels ».

L'article 1er du projet de loi complète le code de procédure pénale afin d'encadrer les conditions dans lesquelles il pourra être procédé aux opérations de géolocalisation en temps réel.

L'article 2 vise à doter les agents des douanes, à l'instar des officiers de police judiciaire et selon les mêmes modalités procédurales, de la possibilité, pour les besoins de l'enquête douanière, de mettre en place des systèmes de géolocalisation en temps réel, sur autorisation judiciaire.

 
 
 
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