Ministère de la Justice
 
 

04 novembre 2014

Professions réglementées : la ministre reçoit le rapport Ferrand

« Il faut assurer l'accès au droit à tous les citoyens sur l'ensemble du territoire »

Le 4 novembre 2014, Christiane Taubira a reçu le rapport du député du Finistère Richard Ferrand, chargé par le Premier ministre de proposer des pistes de modernisation des professions réglementées. « L'enjeu, c'est de garantir à tous les citoyens une présence sur l'ensemble du territoire, d'assurer la sécurité juridique et de permettre le renouvellement des professions » a souligné la garde des Sceaux. « Il s'agit de revivifier les professions, de leur donner une seconde jeunesse » a ajouté le député.

Crédits Photo : C. MontagnéParmi les 28 préconisations du rapport, 22 concernent les professions juridiques. Richard Ferrand estime qu'il faut créer, sans délai, un nombre significatif de postes et d'offices pour les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires, en veillant à une répartition plus harmonieuse sur l'ensemble du territoire. Cette ouverture des professions et cette augmentation du nombre de professionnels ne doit pas pour autant se traduire par un développement du salariat. Une instance indépendante pourrait être instaurée afin de fixer le nombre d'offices et de postes à créer.  

Autre axe majeur de ce rapport : la modernisation des modes d'exercice des professions. Afin de permettre aux clercs de notaire de progresser et d'obtenir le statut de notaire salarié ou de notaire associé, le député propose de faciliter la validation des acquis de l'expérience. Le rapport suggère également la création d'une profession unique de l'exécution, regroupant les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. Autre préconisation : l'instauration en appel d'une représentation obligatoire des parties par un avocat.  

La structure et les modalités de fixation des tarifs réglementés des professions sont également au cœur de ce rapport. Des tarifs plafonds, révisés périodiquement et tenant compte des coûts des services rendus, pourraient être mis en place. Afin de répondre à une forte demande des entreprises, le rapport préconise enfin de développer l'interprofessionnalité, c'est-à-dire la création de structures d'exercice regroupant plusieurs professions du droit. 

Ce rapport, dense dans ses résultats, fait suite à celui de l'Inspection des finances rédigé en 2013 et publié en septembre 2014.

 

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