Ministère de la Justice
 
 

07 octobre 2014

Professions juridiques réglementées

Christiane Taubira auditionnée par la commission de lois de l’Assemblée nationale

Dans le cadre de l’élaboration du projet de loi sur la croissance, et plus particulièrement du volet concernant les professions juridiques règlementées, une mission d’information a été mise en place par l’Assemblée nationale. La garde des Sceaux a été entendue par les députés mardi 7 octobre. Verbatims de son audition.

« La puissance publique a pour mission de s’assurer que les services publics soient bien assurés, qu’elle s’en charge elle-même ou qu’ils soient délégués. » a déclaré la ministre lors de son audition. Et en matière de justice, « L’accès au droit doit être garanti » a-t-elle martelé.La garde des Sceaux a rappelé le lancement d’un cycle de concertation avec les professions du droit ainsi que « les séances de travail technique tripartites avec le ministère de l’Economie » qui « ont permis d’avancer sur certains sujets. »

Eviter les déserts juridiques et la disparité des prix

Sur la question de la liberté d’installation des professionnels du droit, Christiane Taubira a rappelé que le dispositif actuel, via le contrôle de la Chancellerie, veillait à une présence sur tout le territoire des professions juridiques  Pour la ministre de la justice, certains citoyens ne doivent être pénalisés parce que leur territoire n’est pas assez attractif pour qu’un notaire ou un huissier s’y installe. Elle prévient : « Avec la liberté d’installation, on prend le risque de désert juridique (…) » et de conclure : «  Nous devons garantir à tous les citoyens le même accès au service public, et notamment à des tarifs réglementés qui permettent que dans un territoire de faible attractivité, le tarif soit le même que dans un territoire de haute attractivité. »

« Avant de réformer, il nous faudra tout d’abord écouter »

La semaine du 17 septembre, la garde des Sceaux et le ministre de l’Economie se sont entretenus à la Chancellerie avec les présidents de la Chambre nationale des huissiers de justice, du Conseil supérieur du notariat, du Conseil national des greffiers des Tribunaux de commerce, du Conseil National des Administrateurs et Mandataires Judiciaires, de la Chambre Nationale des Commissaires-priseurs Judiciaires et du Conseil national des barreaux. Le ministère de la Justice travaille depuis deux ans et demi sur la question des professions réglementées. Un texte de loi a déjà été adopté en janvier 2014, ainsi qu’une ordonnance et trois décrets. Une nouvelle ordonnance est en cours de rédaction.

La garde des Sceaux a également souligné que la réforme ne concernait pas uniquement les professions du droit. Le projet de loi sur la croissance, mené par le ministre de l’Economie, dispose d’un volet concernant 37 professions réglementées, dont seulement 6 du droit. Sur la questions des coûts, elle précise qu’«  Il y a des tarifs fixés par l’Etat qui sont inférieurs aux coûts réels, pour aider les citoyens. Si on fait une approche par les coûts, certains actes vont augmenter et devenir inaccessibles aux plus modestes. Il faut que certains tarifs restent accessibles et qu’on consente à des marges par ailleurs. »

Ouverture du capital des professions réglementées

« Sur l’entrée d’autres professions du droit, voire de tiers, entrent au capital » la ministre pointe d’éventuelles questions déontologiques soulignant qu’il peut y avoir « des conflits d’intérêts entre différentes professions. « Nous ne sommes pas opposés par principe, mais ça ne doit pas se faire n’importe comment. Les conditions financières ne doivent pas l’emporter sur les règles de droit. »

Enfin, la garde des Sceaux évoque les possibles conséquences d’une réforme des professions réglementées du droit : « Si nous fragilisons les professions de droit, ça va se ressentir dans les juridictions. Aujourd’hui, les notaires doivent conserver les actes pendant plus de soixante-dix ans. Il y a un risque de contentieux judiciaire sur les actes qui ne seraient plus garantis. ». et la ministre de prendre l’exemple des ruptures de PACS qui posent problème lorsqu’il n’y a pas eu conservation des contrats.

« S’il y a abus, nous allons les identifier et les combattre, mais ces abus ne peuvent justifier de mettre en péril des professions qui assurent la sécurité juridique sur le territoire. » a-t-elle conclu.

Retrouvez l'audition sur le fil Twitter du ministère

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