Ministère de la Justice
 
 

12 mars 2014

Moderniser et consolider le droit des entreprises en difficultés

Présentation d'une ordonnance en Conseil des ministres

Le 12 mars 2014, la garde des Sceaux a présenté, en Conseil des ministres, l’ordonnance portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives. L’objectif : mieux lutter contre les difficultés des entreprises en favorisant la prévention, en simplifiant les procédures et en réduisant les délais.

Tribunal de commerceCette ordonnance renforce et étend les mesures relatives à la détection et à la prévention des difficultés des entreprises. Elle instaure notamment des mesures destinées à encourager le chef d'entreprise à s'adresser au tribunal le plus rapidement possible, dès la survenance des premiers signes de difficultés.  

Les 5 axes principaux de l'ordonnanceLe texte effectue également un rééquilibrage du rôle des acteurs en présence (débiteur, créanciers et associés). Ainsi, il y a une responsabilisation accrue du débiteur, personne physique ou morale, et même des associés de la société défaillante.    

L'impartialité des tribunaux et l’indépendance des mandataires de justice sont aussi améliorées. Des garanties appropriées sont mises en place et le rôle du ministère public est renforcé.

La sécurité juridique est également consolidée notamment en ce qui concerne la procédure de déclaration et de vérification des créances.

La réforme prévoit par ailleurs une simplification du traitement des situations irrémédiablement compromises. Il y a un allègement de la procédure de liquidation judiciaire pour les plus petites entreprises, notamment individuelles.

Cette ordonnance est le fruit d'une réflexion collective menée sur internet grâce à la diffusion d'un questionnaire en décembre 2012 et à la Chancellerie dans le cadre du groupe de travail mis en place par la ministre en mars 2013. Cette ordonnance a été élaborée suite à la loi du 2 janvier 2014 qui habilite le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.

« L'objectif principal de l’ordonnance est de prévenir les difficultés de l’entreprise le plus tôt possible » avait assuré la garde des Sceaux lors de la 9ème édition des ''Entretiens de la sauvegarde''qui s'est tenue le 27 janvier 2014.

Pour Christiane Taubira, ce qui compte, « c’est de repérer assez rapidement les difficultés du chef d'entreprise et lui soumettre une palette de solutions ou de modes d’accompagnement qui peuvent l’aider à trouver la meilleure réponse à la situation de son entreprise ».

Il faut également « aider le dirigeant à rebondir en tant qu’acteur économique », l'aider à se créer une nouvelle activité.

 

 

Présentation détaillée de la réforme par Carole Champalaune,

Directrice des affaires civiles et du sceau au ministère de la Justice

 

« Ce texte renforce et étend les mesures de détection et de prévention des difficultés des entreprises »  
 
« Cette ordonnance élargit le champ d'application des délais de grâce pouvant être octroyés au débiteur ou à ses garants » 
« Cette ordonnance crée une procédure de sauvegarde accélérée  »
 
« Ce texte simplifie encore la liquidation des plus petites entreprises »

 

 

En savoir plus :

 

 
 
  
 
 
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