Ministère de la Justice
 
 

23 janvier 2014

Modernisation et simplification du droit et des procédures

Le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi

Le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures habilite le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

Un ambitieux chantier de modernisation de l'action publique a été engagé par le gouvernement dans l'objectif d'une action publique plus efficace et plus simple. Un programme de simplification a été initié pour les années 2014, 2015 et 2016 visant à faciliter la vie des particuliers et des entreprises, ainsi que le travail des services. Le présent projet de loi s'inscrit dans ce programme de simplification, d'allègement des contraintes, de clarification de l'action administrative et de modernisation du droit et des procédures.

« Simplifier le droit, le clarifier, le moderniser afin de rendre nos administrations plus efficaces et de rapprocher les citoyens de nos services » tel est l’objectif de ce projet selon Christiane Taubira.

Le texte contient notamment une habilitation à simplifier la preuve de la qualité d’héritier pour les successions les plus modestes, à alléger le contrôle du juge des tutelles lorsqu’un des deux parents de l’enfant mineur est décédé ou se trouve privé de l’exercice de l’autorité parentale et des dispositions visant à faciliter la communication par la voie électronique en matière pénale.

Le Sénat a également introduit, sur proposition du gouvernement les dispositions relatives à l’aménagement de la loi du 5 mars 2007 relative à la protection juridique des majeurs tout en supprimant, contre l’avis du gouvernement, la possibilité pour le juge d’ouvrir une mesure de protection au-delà de 5 ans dans des conditions strictement encadrées par la loi.

L’action de modernisation du code civil est poursuivie, avec l’adoption en première lecture de ce textes, l’action possessoires est supprimée, les termes de folle enchère ou fol enchérisseurs remplacés.

Le projet de loi voté par le Sénat ratifie l’ordonnance du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d’exécution.

En revanche, le Sénat n’a pas adopté l’article 3 relatif à la réforme du droit des contrats et du régime des obligations. Le gouvernement reste cependant convaincu de la nécessité d’engager cette réforme, et de l’engager vite.

L'article 7 du projet de loi, adopté hier, réforme également le tribunal des conflits qui a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l’ordre judiciaire et les juridictions de l’ordre administratif. Le principal objectif est d'améliorer et simplifier son fonctionnement et de revoir sa composition en mettant fin à la présidence de cette juridiction par le Garde des sceaux, anachronique au regard des exigences modernes de la séparation des pouvoirs.

Ce texte devrait être examiné par l’Assemblée nationale dans les semaines à venir.

 
 
  
 
 
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