Ministère de la Justice
 
 

28 novembre 2014

Modernisation de la Justice commerciale

La Chancellerie portera la réforme des tribunaux de commerce

 

« Renforcer l'efficacité, la réactivité et l'impartialité de la Justice commerciale ». Tels sont les objectifs de la réforme présentée par Christiane Taubira, le 28 novembre 2014, au Congrès national des tribunaux de commerce organisé cette année à Nice.

Un texte qui vise à « renforcer la légitimité des juges consulaires vis-à-vis des autres acteurs de justice » selon les mots de la garde des Sceaux. Pour y parvenir, il est notamment prévu de consolider les obligations professionnelles et la déontologie, conformément aux travaux menés par la Conférence nationale des tribunaux de commerce : « cela doit permettre d'affirmer la réalité de vos pratiques, c'est-à-dire l'indépendance, l'impartialité, la dignité et la probité » a expliqué la ministre.

La réforme prévoit notamment une protection fonctionnelle pour les juges consulaires. L'objectif : éviter les attaques et les menaces dont ils peuvent faire l'objet dans le cadre juridictionnel. Autres dispositions : la création de juridictions spécialisées pour les affaires les plus importantes et l'élaboration de nouveaux modules de formation.

Cette réforme des tribunaux de commerce, a été engagée dans la concertation depuis plus d'un an par la ministre :« L'essentiel de ce qui est dans le texte émane de vos propositions » a-t-elle ainsi rappelé. Le texte complète la réforme du droit des entreprises en difficultés. Cette dernière, effective depuis le 1er juillet 2014, vise à améliorer l'anticipation des difficultés, à simplifier le droit et à faciliter le rebond du chef d'entreprise (voir la présentation). « Le droit des procédures collectives doit être précis car c'est de cette précision qu'il tire sa sécurité juridique » a souligné la garde des Sceaux avant d'ajouter : « cette sécurité juridique apporte de la stabilité, de la prévisibilité et permet à la France d'être une place économique attractive ».

Cette démarche globale et cohérente doit permettre de mieux accompagner les entreprises fragilisées par la crise économique, de favoriser la poursuite de leur activité et d'assurer la préservation de l'emploi. La réforme des tribunaux de commerce sera intégrée dans le projet de loi sur la Justice du 21ème siècle qui sera présenté en Conseil des ministres au début de l'année 2015.

 
 
  
 
 
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