Ministère de la Justice
 
 

02 juillet 2014

Lutte contre le système prostitutionnel

Christiane Taubira auditionnée par la commission spéciale du Sénat

Adoptée en décembre 2013 par l'Assemblée nationale, la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel est actuellement examinée au Sénat. L’ensemble des acteurs concernés par la réforme, dont la ministre de la Justice, sont entendus par une commission spéciale qui rendra sa position sur le texte la semaine prochaine. Les débats en séance pourront ensuite commencer.

« Je ne crois pas qu’il existe une prostitution joyeuse. Il y a des personnes qui se réclament d’un libre choix. Je le respecte, mais c’est une part très faible des personnes. »  La garde des Sceaux a rappelé qu’environ 80% de la prostitution était de la prostitution contrainte : « Dans la très grande majorité des cas, c’est une domination économique, une violence physique et psychique. Je le dis sans jeter l’anathème sur ceux qui ont choisi librement. C’est un fait. »

Concernant l’abolition du délit de racolage, Christiane Taubira a affirmé son soutien à la disposition : « Les personnes prostituées sont des victimes. Les traiter comme des coupables est une faute. C’est injuste et c’est une hérésie en droit, comme le prouve d’ailleurs la difficulté de caractériser le racolage. »

Pour la garde des Sceaux, l’article prévoyant la pénalisation du client n’appelle pas une réponse aussi tranchée : « Sur le principe je n’ai pas d’état d’âme. Dans la prostitution, il y a la victime - la personne prostituée, le proxénète et puis le client. On ne peut pas continuer de tenir à l’écart cette troisième partie de l’acte, laisser le client s’installer dans la non-responsabilité. Il faut sanctionner le fait d’acheter le corps d’autrui. Toutefois, je ne sous-estime pas les risques d’effets pervers de cette pénalisation. Comme le pointent les associations, ce sont des risques qui pèseront sur les personnes prostituées, tant pour leur sécurité que pour leur santé. En sortant de l’espace public, elles sortiront du regard social, d’une protection passive... »

Sur l’ensemble de la proposition de loi, la ministre a rappelé qu’il était important de poser le principe de l’indisponibilité du corps : « Nous partageons la détermination de mettre en place un dispositif qui sera efficace. Nous ne pouvons pas nous accommoder de ce système. »

 

Les principales mesures de la proposition de loi :

  • Un dispositif d’accompagnement social des personnes prostituées, notamment par la création d’un « parcours de sortie » de la prostitution

  • Des dispositions favorables au droit au séjour en France des personnes prostituées étrangères

  • L’abrogation du délit de racolage sur la voie publique ;

  • Des mesures de sensibilisation au sein des établissements scolaires ;

  • Des mesures de répression sanctionnant les clients des personnes prostituées et visant les sites Internet liés au proxénétisme ou à la traite.

     

 

En savoir plus :

 

Qu’est-ce qu’une commission spéciale ? (infographie)

 

Toutes les auditions de la commission spéciale sur la lutte contre le système prostitutionnel

 

Accéder au dossier législatif

 
 
  
 
 
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