Ministère de la Justice
 
 

21 janvier 2014

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté

Le Sénat a adopté la proposition de loi qui vise à améliorer et à faciliter le travail du contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a été créé par la loi du 30 octobre 2007. M. Jean-Marie Delarue a été nommé à cette fonction le 13 juin 2008 et l'institution a commencé à fonctionner en septembre 2008. Après cinq ans et demi, on comptabilise plus de 800 établissements visités.

« Le projet de loi s’appuie sur le premier bilan du contrôleur général et sur l’expérience de ces cinq années » a déclaré Catherine Tasca auteur et rapporteur de la proposition de loi. Il vise à «  clarifier le cadre légal de l’action du contrôleur général », lui permettre « d’accéder à un plus grand nombre d’informations » notamment « à des informations protégées par le secret médical ».

Pour la Garde des sceaux, c’est « un texte qui a bénéficié de l’expérience du contrôleur général, expérience extrêmement riche, de grande qualité […] et qui a permis de restituer les difficultés rencontrées. Grace à cette expérience extraordinaire nous avons une proposition de loi dense et substantielle ». Ce projet de loi vise à contribuer à l’amélioration de la gestion des établissements qui représentent des lieux de privation de liberté.

La ministre a souligné « le sérieux, l’efficacité, la rigueur » de Jean-marie Delarue, contrôleur général des lieux de privation de liberté « pour qui l’éthique et les principes sont intangibles ». Ce projet de loi représente selon la ministre une « opportunité d’améliorer cette instance indépendante ».La ministre a également tenu à saluer le « travail considérable qui incombe aux personnels d’établissements pénitentiaires ».

 
 
  
 
 
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