Ministère de la Justice
 
 

20 janvier 2014

Installation du tribunal des conflits

Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice, a procédé lundi 20 janvier, à la Chancellerie, à l'installation du Tribunal des conflits.

Installation du tribunal des conflits © MJ DICOM Caroline MontagnéChristiane Taubira a ouvert l’audience d’installation du tribunal des conflits. Ce dernier a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l'ordre judiciaire et les juridictions de l'ordre administratif. Il est composé à parité de membres du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation.

Jean-Louis GALLET, vice-président sortant du Tribunal des conflits, a présenté les membres titulaires du Tribunal des conflits et les membres élus par leurs pairs, au sein du Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation qui sont pour le conseil d’Etat : Jacques Arrighi de Casanova, Edmond Honorat et Alain Menemenis, conseillers d’Etat, présidents adjoints de la section du contentieux  et pour la Cour de cassation : Jean-Marc Beraud, Yves Maunand, et Thierry Fossier, conseillers à la Cour de cassation.

Après avoir remercié le vice-président sortant, la Garde des sceaux a invité les six membres entrants élus à procéder à la cooptation des deux autres membres titulaires du Tribunal des conflits : Rémy Schwartz, conseiller d’Etat, président de la 7ème sous-section de la section du contentieux, présenté par le conseil d’Etat et Domitille Duval-Arnould, conseiller à la Cour de cassation, présentée par la Cour de cassation.

Conformément à la tradition d’alternance, la vice-présidence du tribunal revient pour les trois années à Jacques Arrighi de Casanova, du Conseil d’Etat. La garde des sceaux et huit membres entrants ont ensuite procédé à la cooptation des deux autres membres suppléants du Tribunal des conflits : Marie-Hélène Mitjavile, conseiller d’Etat et Sophie Canas, conseiller référendaire à la Cour de cassation.

Les membres cooptés suppléants sont Nathalie Escaut, maître des requêtes au conseil d’Etat, commissaire du gouvernement titulaire, Bertrand Dacosta, maître des requêtes au conseil d’Etat, commissaire du gouvernement suppléant, Frédéric Desportes, avocat général à la Cour de cassation, commissaire du gouvernement titulaire, Michel Girard, avocat général à la Cour de cassation, commissaire du gouvernement suppléant.

Réforme du Tribunal des conflits

Le fonctionnement actuel du Tribunal des conflits place le Garde des sceaux comme membre permanent et président du tribunal. Afin d’éviter toute marque de confusion des pouvoirs et d’ingérence de l’exécutif dans l’activité juridictionnelle, la ministre de la Justice souhaite mettre un terme à cette anomalie héritée du passé.

Christiane Taubira a confié à un groupe de travail présidé par Monsieur Gallet, vice-président du Tribunal des conflits, le soin de mener une réflexion sur la réforme du Tribunal des conflits dont les conclusions lui ont été remises le 11 octobre 2013.

Le rapport  préconise notamment de mettre fin à la présidence de cette juridiction par le Garde des sceaux et de moderniser les dispositions en vigueur pour en accroître l’accessibilité et la lisibilité au profit des justiciables.

Il propose également de réformer les attributions et le fonctionnement du Tribunal des conflits en permettant de régler par ordonnance les affaires dont la solution s’impose et en évitant de réunir la formation plénière du tribunal des conflits dans ce cas.

Cette réforme vise à renforcer le Tribunal des conflits, juridiction essentielle à la bonne administration de la justice et à l’accompagnement des citoyens dans la reconnaissance de leurs droits. C’est pourquoi la ministre a souhaité que le projet de loi de simplification du droit et des procédures qui sera discuté au Sénat en 1ère lecture, ce mardi 21 janvier, comporte une habilitation permettant au gouvernement de réformer la composition et le fonctionnement de cette juridiction.

Cette réforme s’inscrit dans la démarche de modernisation de l’institution judiciaire engagée par la Garde des sceaux et dans sa volonté d’offrir aux citoyens les garanties d’une justice impartiale, plus efficace et plus accessible.

 

Installation du tribunal des conflits

Installation du tribunal des conflits

MJ/DICOM/Caroline Montagné

 

 

 

 

 
 
  
 
 
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