Ministère de la Justice
 
 

31 mars 2014

Installation de la commission de refonte du droit des peines

Une nouvelle étape dans la politique pénale engagée par la ministre de la Justice

La Garde des sceaux a installé le 31 mars 2014 la commission de refonte du droit des peines, présidée par Bruno Cotte, ancien président de la chambre criminelle de la cour de cassation et Président de Chambre à la Cour pénale internationale.

Crédits photo : MJ/DICOMLa mission confiée à M. Cotte, et aux membres de la commission composée d’horizons professionnels divers et complémentaires (magistrats, avocat, universitaire, directeur de SPIP et directeur d’établissement pénitentiaire) s’inscrit dans le cadre de la politique pénale engagée par la Garde des sceaux.  La commission de refonte du droit des peines permettra d’examiner à la fois des questions techniques et des questions de fond (mesures de sûreté par exemple) mais aussi  de réviser l’ensemble du droit de l’application et de l’exécution des peines, dans  un souci de simplification, de lisibilité et d’accessibilité.

L’installation de cette commission constitue une nouvelle étape dans la refonte de la politique pénale. Initiée avec la conférence de consensus, l’action de la Garde des sceaux a permis, au-delà du travail sur le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines, la mise en place des groupes de travail sur les SPIP visant à l’élaboration d’outils efficaces d’évaluation et de prise en charge des personnes suivies par la justice.

 

 
 
  
 
 
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