Ministère de la Justice
 
 

28 octobre 2014

Financement et gouvernance de l’aide juridictionnelle

Remise du rapport du député Jean-Yves Le Bouillonnec

Ce lundi 27 octobre 2014, Jean-Yves Le Bouillonnec a remis à la garde des Sceaux ses propositions opérationnelles pour réformer le système actuel.

Remise du rapport du député Jean-Yves Le Bouillonnec - crédits :MJ/DICOM/Caroline MontagnéUn « véritable guide pour l’action » qui se distingue des autres rapports sur l’aide juridictionnelle par « des propositions très opérationnelles », telle est la description dressée par la ministre de la Justice du rapport du Vice-président de la commission des Lois de l’assemblée nationale,  Jean-Yves Le Bouillonnec. Le 8 juillet 2014, le Premier ministre avait en effet chargé le député d’une mission temporaire auprès de la garde des Sceaux sur l’évolution de l’aide juridictionnelle avec pour objectifs complémentaires la mise en œuvre dès 2015 de mesures opérationnelles de financement et le tracé de perspectives claires et durables en matière de gouvernance de l’aide juridictionnelle.

C’est après être allé à la rencontre des avocats dans différents barreaux de France que Jean-Yves Le Bouillonnec avait rendu à la fin du mois d’août 2014 un pré-rapport au ministère de la Justice et au  ministère du Budget. Certaines de ces premières propositions sont prises en compte dans le projet de loi de finances pour 2015 : L’aide juridictionnelle s’élèvera à 379 millions d’euros, soit une hausse inédite de 10% par rapport à 2014. 43 millions d’euros de ressources nouvelles seront affectées au Conseil national des barreaux.

Pour Jean-Yves Le Bouillonnec, ce rapport vise à « rentrer dans la concrétisation de ce qui a pu être dit dans tous les espaces du débat, poser sur la table des décisions : celles du gouvernement et celles de la profession d’avocat ». Outre les préconisations sur le financement, le rapport  propose également des pistes de réflexion sur un dispositif de gestion associant d’avantage l’ensemble de la profession d’avocat. Il souligne une forte disparité au sein de la profession : 57% des missions sont prises en charge par 7% des avocats alors que 58% des avocats ne participent jamais à la prise en charge de telles missions.

La garde des Sceaux engagera sans tarder de nouvelles discussions avec les avocats pour mettre en œuvre une refondation concertée de l’aide juridictionnelle.

 

L’aide juridictionnelle c’est :

  • Plus d’1 million de bénéficiaires chaque année
  • Un soutien juridique gratuit pour les justiciables, sous conditions de ressources (prise en charge totale jusqu’à 937 € par mois, prise en charge partielle dégressive jusqu’à 1 404 € par mois)
  • Des prestations financées par l’Etat, et assurées par les professionnels très en deçà de leur valeur (300 € en moyenne pour des durées variable, alors que le coût minimum de rentabilité est de 500 euros par jour)
  • 12, 6 % du budget du ministère de la Justice (hors dépenses de personnel), garant de l’accès de tous au droit
 
 
  
 
 
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