Ministère de la Justice
 
 

09 octobre 2014

Financement et gouvernance de l’aide juridictionnelle

Publication du rapport de M. Le Bouillonnec

Par lettre de mission du 8 juillet 2014, le Premier ministre a confié à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, député, une mission tendant à favoriser l’aboutissement de discussions avec la profession d’avocat dans le domaine de l’aide juridictionnelle. A cette fin, un décret du même jour l’a chargé d’une mission temporaire auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice. L’attente du Premier ministre était centrée sur deux objectifs complémentaires d’évolution de l’aide juridictionnelle (AJ) :

- s’agissant du financement permettre, « dans un souci de concertation » et « dans un contexte de contrainte budgétaire », de « mettre en oeuvre dès 2015 des mesures opérationnelles de financement, sans exclure aucune source » et selon « un mode global, équitable et garant, à long terme, tant de l’efficience de l’accès à la justice que d’une juste rétribution des avocats » ;

- s’agissant de la gouvernance proposer, « sans écarter aucune piste, un dispositif de gestion associant pleinement la profession d’avocat, tant dans la détermination de l’usage des crédits d’AJ que pour évaluer la qualité du service rendu ».

Lire le rapport

 

 
 
 
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