Ministère de la Justice
 
 

15 mai 2014

Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales

Le projet de loi définitivement adopté par le Parlement

Le 15 mai 2014, les sénateurs puis les députés ont adopté à l'unanimité les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012. Ce texte, dont les dispositions entreront en vigueur le 2 juin 2014, comporte des avancées majeures pour les droits de la défense aux différents stades de la procédure.

Première disposition innovante : le texte précise les modalités selon lesquelles les personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction pourront être entendues librement sans être placées en garde à vue, alors qu’à ce jour aucune disposition législative ne garantit les droits de la défense dans ce cadre. Il prévoit notamment qu’elles soient informées de leur droit et puissent être assistées par un avocat.

Le texte améliore également les droits des personnes gardées à vue. Celles-ci seront plus précisément informées de l’infraction reprochée ainsi que des motifs de la garde à vue. Elles auront directement accès aux mêmes pièces du dossier que l’avocat et recevront une déclaration écrite énonçant leurs droits.

De nouveaux droits au stade des poursuites et du jugement sont également créés. Dans le cas où les personnes poursuivies sont citées directement ou convoquées par un officier de police judiciaire, elles pourront obtenir la copie de leur dossier dans un délai de deux mois.

Le projet de loi améliore également les conditions dans lesquelles les personnes prévenues pourront demander, devant le tribunal correctionnel, des actes d’investigations supplémentaires. Les personnes poursuivies pourront notamment, avant le début de l’audience, demander des actes d’investigation supplémentaires au président du tribunal.

Par ailleurs, le texte prévoit que les personnes déférées devant le procureur de la République en vue d’une comparution immédiate ou d’une convocation par procès-verbal pourront être, lors de leur présentation devant ce magistrat, immédiatement assistées par un avocat. Les observations de ce dernier pourront ainsi conduire le procureur à donner une autre orientation à la procédure. Comme l’a souligné la ministre, un équilibre entre la préservation des libertés individuelles et le bon déroulement des enquêtes est nécessaire. « Il faut être vigilant sur la protection des libertés individuelles sans désarmer les enquêteurs » a-t-elle résumé.

Estimant que la consolidation des droits de la défense est une garantie d'efficacité et une base de l'Etat de droit, la garde des Sceaux a décidé qu'une réflexion sur l'introduction du contradictoire dans les enquêtes de flagrance ou préliminaires devait s'amorcer. A ce titre, elle a confié à Jacques Beaume, procureur général près la cour d’appel de Lyon, une mission sur la procédure d’enquête pénale. Installée le 3 février 2014, celle-ci devra formuler des propositions précises et concrètes d’ici le mois de juin prochain. Elle s’inscrit dans la réforme globale, cohérente et concertée, garantissant la sécurité des procédures pénales que souhaite promouvoir la ministre. « Avec cette mission et les dispositions qui en découleront, nous allons progresser et consolider l'architecture de notre procédure pénale » a précisé la garde des Sceaux lors des discussions précédentes.

 

 
 
  
 
 
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