Ministère de la Justice
 
 

20 novembre 2014

De nouveaux droits pour les enfants

La France signe le 3e protocole relatif à la Convention internationale des droits de l’enfant

A l’occasion du 25e anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant, ce jeudi 20 novembre, la France signe un nouveau protocole qui permettra aux mineurs de saisir directement l’ONU en cas de violation de leurs droits.

C’est en compagnie de Michèle Barzach, Présidente de l’UNICEF France, que la ministre a décidé de marquer ce jour en visitant deux établissements gérés par la Protection judiciaire de la jeunesse : l’unité éducative d’activité de jour Romainville et l’unité éducative en milieu ouvert Les Lilas, toutes deux situées dans le 19ème arrondissement de Paris.

.« Oui mais madame, c’est bien d’avoir des droits, mais s’ils ne les respectent pas, on fait quoi ? » La visite commence dans l’atelier préparant les jeunes au métier d’animateur de centre de loisirs ou de vacances. Peu à peu, ces mineurs et jeunes adultes accueillis au sein de l’unité éducative d’activité de jour de Romainville, au début réservés face à la ministre, se sentent de plus en plus à l’aise pour échanger avec elle. « C’est justement l’intérêt du 3eme protocole que la France signe aujourd’hui » explique Christiane Taubira : « dès que le Parlement l’aura transposé dans notre droit national, vous pourrez saisir vous-même le Comité des droits de l’enfant de l’ONU si vos droits ne sont pas respectés. Et puis, il y a toujours des adultes autour de vous, il faut vous adresser à eux ! Ils peuvent parfois vous paraitre sévères mais c’est parce qu’ils se soucient de vous. Quand on ne croit pas en quelqu’un, on ne prend pas le temps de le sermonner… »

Au sein de cette unité éducative d’activité de jour, comme dans les 84 autres structures de ce type en France, l’objectif est le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes accueillis. Ces mineurs ou adultes jusqu’à 21 ans font généralement l’objet d’une mesure judiciaire pénale, et sont le plus souvent suivis pendant un an, tout en continuant à vivre chez eux. A Romainville, les mineurs peuvent notamment participer à cet atelier préparant au brevet d’aptitudes aux fonctions d’animateur (BAFA) ou à un autre modules orienté vers les métiers de l’aide à la personne. « Mettre les jeunes en situation de prendre en charge les autres, ça les oblige à se responsabiliser » explique le chef de service. « Les difficultés ? » demande Christiane Taubira. « Trouver des stages pour les mineurs » répond une éducatrice. « Beaucoup de structures veulent des gens d’au moins 18 ans. Et c’est important qu’il soit confrontés à la réalité du terrain avant de choisir une voie. »

De l’autre côté de la cour, une autre structure gérée par la protection judiciaire de la jeunesse : l’unité éducative de milieu ouvert des Lilas. Son personnel met en oeuvre des mesures judiciaires, le suivi éducatif, l’accueil et l’accompagnement des jeunes et de leur famille. Autour d’une grande table, les professionnels expliquent à la ministre leur projet pédagogique, le partenariat avec la maison des adolescents Robert Debré et l’association nationale de prévention en alcoologie et addictologie. Le travail relatif au rapport à l’acte commis, notamment avec un module de réparation pénale collective intitulé : « Dialogue citoyen » est au coeur des discussions. « On les fait réfléchir à ce que c’est d’être victime pour qu’ils prennent conscience de leurs actes. Parfois, on est les premiers adultes bienveillants qu’ils rencontrent. » raconte un éducateur.

« Ce que vous donnez à ces jeunes-là est infiniment précieux » conclut la ministre. « Vous leur faites confiance, avez une volonté très forte de leur faire changer leur regard sur eux-même. Ils ne sont pas réduits à l’acte, et ce n’est probablement pas très fréquent pour ces jeunes-là. Si dans le regard de l’autre, d’une personne qui sait en plus, ils ne voient pas voir le rejet, le mépris, ça peut leur rendre leur capacité… Le peu de temps que vous les avez peut changer profondément le cours de leur vie. »

Le 3e protocole : une avancée pour le droit des enfants

« En matière de droits des enfants, la France a souvent servi de référence. Mais ces dernières années, je le déplore, un certain nombre de reculs avaient eu lieu. Avec la signature de ce protocole, nous avons décidé de reprendre notre rang. »

Christiane Taubira, 20 novembre 2014, à l’UEAJ de Romainville

Signé par la France en la personne de la secrétaire d’Etat à la famille ce jeudi 20 novembre, à New-York, le 3e protocole devra encore être ratifié par le Parlement pour être transposé dans notre droit national. Ce protocole enrichit le dispositif de la Convention internationale des droits de l’enfant signée en 1989. Il permet un saut qualitatif majeur dans le mécanisme du contrôle du respect de leurs droits en établissant une procédure de «communications » ou plaintes. Les enfants victimes d’abus et de violation de leurs droits pourront déposer une plainte devant un comité d’experts internationaux, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU, s’ils n’ont pu obtenir la réparation juridique pour ces violations dans leur pays.

Tout savoir sur la Convention internationale des droits de l’enfant

Lire le dossier de presse

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