Ministère de la Justice
 
 

12 décembre 2014

Christiane Taubira aux 27èmes Assises de la CNCC

"Les commissaires aux comptes relèvent de la Chancellerie parce que c'est le droit qui structure vos missions"

La garde des Sceaux s’est rendue aux 27ème Assises de la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes (CNCC) à Nantes, l’occasion d’intervenir sur la réforme des professions réglementées ou encore la transposition de la directive audit.

Crédits photo : DR« Vous relevez de la Chancellerie car c’est le droit qui structure les missions que vous accomplissez, des missions d’intérêt général, des missions qui sont essentielles pour la qualité et la performance des activités économiques » a rappelé la ministre aux commissaires aux comptes.

Extension des compétences des commissaires aux comptes

Profitant de ce moment privilégié de rassemblement et de réflexion, la garde des Sceaux a abordé l’interprofessionnalité introduite dans le texte de loi de la réforme des professions : «  cette question nous interroge et nous interpelle et doit nous conduire à réfléchir. Cette extension des missions des experts comptables et cette ouverture au conseil ne peuvent se faire sans estimation et sans anticipation. Nous allons continuer à discuter et à travailler ensemble ».

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale et la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, consacrent l’importance du rôle des commissaires aux comptes. « Ces deux textes vous habilitent à contrôler les comptes des comités d’entreprises les plus importants, à attester de la représentativité des organisations patronales, mais aussi à intervenir en matière de délais de paiement. Il ne faudrait pas que nous perdions le bénéfice de ces dispositions nouvelles » a souligné la ministre.

Transposition de la directive audit

Concernant la réforme de l’audit élaborée à partir de la crise de 2008 « pour rétablir la confiance », Christiane Taubira a  rappelé qu’elle a abouti à deux textes, adoptés en avril 2014. Une directive qui définit le droit commun des règles applicables à l’exercice de la profession de commissaire aux comptes et un règlement relatif au contrôle des comptes d’entités d’intérêt public traité séparément. 

Publiés le 17 juin 2014, les textes doivent être transposés avant le 16 juin 2016. « Les mesures retenues élèvent le niveau de qualité de l’audit et l’indépendance des auditeurs » a déclaré la ministre, notamment avec « le maintien du co-commissariat » qui le garantit. « Je veille à ce que la concertation soit la plus complète et la plus intense possible ».

Lors de la transposition du Règlement, la garde des Sceaux souhaite « conserver les singularités de notre système, être attentif aux options des autres États européens et ne pénaliser ni les entreprises, ni les commissaires aux comptes français ».

« Les responsabilités institutionnelles sont susceptibles d’être modifiées compte tenu des dispositions de ces textes européens » a déclaré la ministre avant d’ajouter « nous allons parvenir à une solution satisfaisante » à la fois pour le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C), organe régulateur et  pour les opérateurs.

La ministre a conclu en annonçant : « le soutien du gouvernement à l'installation du siège de l'IFIAR », forum international des régulateurs de l'audit, à Paris « pour installer une vitrine qui permettra à notre système de rayonner ».

 
 
  
 
 
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