Ministère de la Justice
 
 

12 décembre 2014

Cérémonie de rentrée du barreau de Paris

Les avocats se sont réunis ce vendredi 12 décembre à la Mutualité pour leur université d’hiver et la rentrée solennelle du barreau de Paris. L’occasion pour Christiane Taubira, garde des Sceaux, de s’adresser à leur profession.

.« Parler franchement pour moi est la première des marques de respect. » C’est sous le signe de la transparence qu’a souhaité inscrire son allocution Christiane Taubira. Devant une salle comble, la ministre a ainsi abordé ouvertement les points d’accord comme de discorde avec le barreau de Paris : modernisation du code civil, réforme de l’aide juridictionnelle, secret professionnel et écoutes, postulation, statut de l’avocat d’entreprise, ouverture du capital des cabinets d’avocat… « La responsabilité d'Etat ne se confond pas avec la responsabilité des professions. Je suis à l'écoute des demandes, aspirations et difficultés de votre profession, mais je ne dois pas perdre de vue que la responsabilité de la puissance publique consiste à veiller à l’accès au droit et à la justice pour l'ensemble des citoyen de ce pays. Lorsqu'il y a contradiction entre ces exigences d'accès au droit et les demandes de la profession, je dois prendre le temps de l'échange avec la profession, puis décider. J'en prends la responsabilité. »

L’aide juridictionnelle

Selon la ministre, le dispositif d’aide juridictionnelle est « à bout de souffle ». Elle a rappelé qu’elle avait fait plusieurs propositions aux avocats sur le sujet, et qu’elles avaient été rejetées. En France, 58 % des avocats ne font jamais d’aide juridictionnelle. A Paris, ce taux monte à 87 % : 9 avocats parisiens sur 10 ne prennent jamais de dossiers financés par l’aide juridictionnelle. « Je pense qu'il y'a des choses à améliorer ». La garde des Sceaux a souligné qu’il faudrait sans doute assouplir le déclenchement de cette aide, qu’elle soit possible sans saisine de juridiction (dans le cas de médiation et conciliation), revoir le barème et les contentieux à inclure. Plusieurs groupes de travail doivent étudier la question à partir de cette semaine. « Je souhaite en faire une véritable politique publique de solidarité. Il faut donc la réformer. »

Le secret professionnel et les écoutes

Pour Christiane Taubira, cette législation doit évoluer. Elle explique toutefois que l’agenda parlementaire est encombré : « J’ai présenté certains textes en Conseil des ministres il y a 18 mois et ils n’ont pas encore de date… Il y a une séparation des pouvoirs, on ne peut pas imposer au Parlement des textes prioritaires. J’envisage donc de raccrocher ce sujet à un véhicule législatif déjà existant. » En outre, la garde des Sceaux rappelle que le comité des ministres des conseils de l'Europe estime que la législation française respecte la nécessaire proportionnalité entre efficacité de l’enquête et respect de la vie privée. « Tout cela est à réfléchir. Il faut que les magistrats conservent liberté d’agir et souplesse. « Nous pouvons apporter des garanties procédurales supplémentaires ». La ministre évoque la possibilité de donner des prérogatives au juge des libertés et de la détention afin qu’il puisse déterminer s’il veut, ou non, verser au dossier la transpiration des conversations. « Ce sont des dispositions que nous allons continuer de travailler. Un deuxième cycle de consultation va être engagé. »

La postulation

« Je suis soucieuse de la présence d’avocats sur tout le territoire, pour qu'il n'y ait pas de désert juridique. Dans le texte de loi sur la croissance, il est prévu une postulation au niveau de la cour d'appel. Il s'agit d'une position médiane. » La ministre rappelle que dans la première version du projet de loi, la suppression de la postulation (qui oblige à passer par un avocat du barreau local) et une liberté totale d’installation été envisagées. Elle s’est prononcée contre. "Je peux entendre que les avocats veuillent aller plaider partout, librement, dans toutes juridictions et éviter de faire intervenir un avocat inscrit au barreau local. (...) Mais j'entends aussi ceux qui disent que le risque, c'est la disparition de barreaux ou le rétrécissement de barreaux", a-t-elle précisé, « je ne pense pas que des bureaux secondaires pourraient pallier la diminution de maillage juridique. »

L’avocat en entreprise

Autre sujet d’actualité avec la loi dite « Macron », la création d’un statut d’avocat en entreprise. Si l’interdiction de plaider de cet avocat fait consensus au sein de la profession - par ailleurs divisée quant à l’existence même de ce statut – la ministre considère que le fait que cet avocat n’ait pas le droit de plaider créé une différenciation au sein d’une même profession. Elle craint d’éventuels risques d’extensions : « Veillons à ne pas déséquilibrer tout un système et à ne pas fragiliser toute une profession pour répondre à des attentes et à des besoins, tout à fait légitimes par ailleurs, mais qui concerneraient quelques dizaines ou éventuellement quelques centaines de personnes. » Pour Christiane Taubira, l’articulation du lien de subordination et de l’indépendance de ces avocats est également problématique. La ministre invite ainsi le Parlement à « répondre intelligemment et avec les précautions nécessaires » aux questions qui se posent encore « pour protéger cette belle profession ».

 
 
  
 
 
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