Ministère de la Justice
 
 

13 juin 2014

Aménagements et suspensions de peine pour raison médicale

Remise du rapport du groupe de travail interministériel Justice-Santé

Magistrats, représentants de l’Administration pénitentiaire, professionnels de santé, médecins experts et membres d'associations, se sont réunis à la Chancellerie jeudi 12 juin pour remettre leur rapport à Christiane Taubira et Marisol Touraine. Ce groupe de travail Justice-Santé, installé en février 2013 par les deux ministres, s’est penché sur la prise en compte des pathologies lourdes qui peuvent affecter certaines personnes détenues. Comme l’a souligné la ministre des Affaires sociales et de la Santé, « les enjeux de santé doivent être pris en charge dans leur diversité ».

Aménagements et suspensions de peine pour raison médicale - ©MJ/Dicom/Caroline MontagnéLa garde des Sceaux a justement rappelé les exigences de dignité et de droit au cœur du sujet :  « Il est nécessaire que les personnes détenues gravement malades et dont le diagnostic vital est engagé puissent mourir hors de la détention, dans des conditions dignes ».Rédigé sous la houlette des docteurs Dominique de Galard et Dominique Peton-Klein, le rapport vise une meilleure prise en charge de ces personnes. Les membres du groupe de travail proposent ainsi d'adapter le cadre juridique. Pour la magistrate Marguerite Aurenche, il faut « simplifier et accélérer la procédure de suspension de peine pour raison médicale ». La nécessité de réaffirmer que les troubles psychiatriques constituent également un motif de suspension de peine pour motif médical a également été pointée.

Le dispositif de suspension de peine étant peu utilisé, le rapport préconise enfin l'élaboration d'un guide méthodologique Justice-Santé unique à destination des professionnels concernés ainsi que la mise en place de formations spécifiques dédiées aux magistrats,  aux personnels pénitentiaires, aux personnels soignants,  et aux médecins experts.

Après avoir souligné la qualité des travaux du groupe, Christiane Taubira et Marisol Touraine ont d’ores et déjà annoncé que plusieurs des préconisations du rapport seraient reprises, notamment dans le cadre du projet de loi de prévention de la récidive et d’individualisation des peines en cours d’examen au Parlement.

Voir le communiqué de presse

 

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