Ministère de la Justice
 
 

28 novembre 2014

Améliorer la politique publique de protection de l’enfance

Un travail interministériel est en cours pour que ce service public aux nombreux acteurs soit plus efficace

Dans le cadre de la modernisation de l’action publique, une mission d’évaluation de « la gouvernance de la protection de l’enfance » a été lancée en octobre 2013. Le rapport, remis en juillet 2014, a été discuté ce mercredi 27 novembre à la Chancellerie lors d’un comité de pilotage. Une trentaine de personnes, représentants de l’Etat, des départements, du secteur associatif ou d’institutions ont pu exprimer leur point de vue en présence de la garde des Sceaux, de la ministre déléguée à la famille et de deux des rapporteurs. Un plan d’action va maintenant être défini.

Comité de pilotage de la démarche d’évaluation de la politique de la protection de l’enfance en présence de Christiane TAUBIRA, garde des Sceaux, ministre de la Justice et de Laurence ROSSIGNOL, secrétaire d’Etat chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l’Autonomie. - Crédits photo: MJ/DICOM/Caroline MontagnéSous le terme générique de « protection de l’enfance » se retrouve l’ensemble des interventions visant à prévenir ou réduire les dangers auxquels un mineur peut être exposé. Cette politique, décentralisée depuis 1983, présente deux caractéristiques particulières. D’une part, elle dépasse le strict champ du social du fait de l’intervention judiciaire. La protection de l’enfance peut en effet être mise en œuvre dans un cadre administratif avec l’accord des parents, mais elle est le plus souvent le fait d’une décision du juge des enfants (dans 75% des cas).

Elle se caractérise d’autre part par le nombre important d’acteurs étatiques, départementaux et associatifs, tant à l’échelon national que local. La politique publique de protection de l’enfance est en outre très largement en interaction avec de nombreuses autres politiques publiques qui touchent directement ou non les mineurs (éducation, prévention des violences conjugales, soutien à la parentalité, santé publique, lutte contre la pauvreté, prévention de la délinquance, etc.)

L’articulation et le dialogue permanents entre les intervenants sont donc indispensables pour penser un accompagnement de qualité, cohérent, continu et respectueux des droits et libertés individuelles des enfants et de leurs familles.

Le saviez-vous ?

Près de 300 000 jeunes sont pris en charge par la protection de l’enfance.

La dimension interinstitutionnelle de la démarche d’évaluation de la gouvernance de la protection de l’enfance était donc essentielle : son point d’entrée se doit être le jeune et non  l’institution qui  le prend en charge.

La ministre de la Justice salue la qualité du rapport, et constate avec satisfaction que les préconisations faites par ce dernier concernant le champ de la justice des mineurs rejoignent les orientations en travail au sein de la Protection judiciaire de la jeunesse, telles que définies par la note d’orientation du 30 septembre 2014.

Pour Christiane Taubira, garde des Sceaux, il existe « une nécessité impérieuse et absolue de faire un effort de dialogue pour essayer d’assurer un accompagnement de la meilleure qualité possible (…) Il y a d’excellentes actions au quotidien depuis des années. Comment fédère-t-on ce terreau fertile ? Nous avons désormais le matériau nécessaire grâce à ce rapport et plusieurs autres, pour concevoir un plan d’action cohérent. »

 

Les principales recommandations issues du rapport
  • Renforcer la coordination entre les services du ministère de la Justice (PJJ, siège et Parquet)
  • Développer la recherche sur la prévalence de la maltraitance,
  • Mieux prendre en compte les besoins des jeunes majeurs de 18 à 25 ans,
  • Effectuer un recensement des schémas départementaux de la protection de l’enfance,
  • Clarifier les rôles,
  • Soutenir le champ de la prévention,
  • Renforcer les articulations au plan local,
  • Clarifier et conforter les missions des services déconcentrés de la PJJ,
  • Favoriser la mise en place de réunions tripartites (autorité judiciaire, DTPJJ, département),
  • Développer des groupes de parole de parents et ou d’enfants.
  • Créer une instance nationale,
  • Organiser l’accès des usagers à leur dossier administratif,
  • Soutenir le déploiement du projet pour l’enfant.
 
 
  
 
 
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