Ministère de la Justice
 
 

15 juillet 2014

Accord sur la réforme statutaire des greffiers

Signature du protocole d’accord sur le statut des personnels des greffes

Mardi 15 juillet 2014, Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la Justice, a signé le protocole d’accord sur le statut des personnels des greffes avec la majorité des organisations syndicales des services judiciaires. Le protocole confirme la spécificité des métiers de greffiers en chef et de greffiers des services judiciaires et prévoit de très nettes évolutions statutaires.

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Christiane Taubira a tenu à saluer le travail de l’administration et des partenaires sociaux permettant de signer cet accord « un parcours exemplaire en peu de temps », « vous êtes des partenaires responsables qui avez contribué à construire la solution ensemble » a-t-elle affirmé à l'assistance. Etaient représentées : l'UNSA Services judiciaires, C.Justice syndicat national des personnels administratifs et techniques du ministère de la justice, et le Syndicat des greffiers de France - Force ouvrière.

Le protocole prévoit l'attribution de primes exceptionnelles pour les fonctionnaires des corps communs et les greffiers des services judiciaires et d'importantes évolutions statutaires.

 
 
  
 
 
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