Ministère de la Justice
 
 

18 décembre 2013

Zone d'attente des personnes en instance (ZAPI) de Roissy

Remise du rapport de la mission sur l'annexe judiciaire du TGI de Bobigny

Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice a reçu le 17 décembre 2013 le rapport sur la création d'une annexe judiciaire du tribunal de grande instance de Bobigny, à Roissy.

Crédits photo : DICOM / C. MontagnéDès le 15 octobre, la Garde des sceaux avait en effet mandaté Bernard Bacou, ancien premier président de la cour d'appel d'Aix en Provence, et Jacqueline de Guillenchmidt, ancien membre du Conseil constitutionnel pour étudier la conformité aux exigences européennes et nationales de cette annexe judiciaire construite à Roissy.

Comme la ministre de la Justice s'y était engagée, ce rapport est aujourd'hui rendu public et accessible sur le site du ministère.

La ministre étudie avec attention, avant de faire connaître son arbitrage, les recommandations des deux rapporteurs qui préconisent plusieurs aménagements matériels afin d'assurer l'impartialité objective du tribunal. Ils recommandent en outre que les fonctionnaires de la police aux frontières (PAF) soient remplacés, dans leur mission de police de l'audience, par des agents d'autres services car la PAF est partie à l'audience.

En conséquence immédiate, la Garde des sceaux n'autorisera pas l'ouverture de l'annexe au 1er janvier comme cela avait été envisagé et entend saisir rapidement le ministre de l'Intérieur pour l'informer de ses observations et l'interroger sur les travaux recommandés.

Voir le rapport final

Annexe 1

Annexe 2

 
 
  
 
 
 
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