Ministère de la Justice
 
 

07 mai 2013

Un procureur national financier

Pour lutter contre la délinquance économique et financière

La Garde des sceaux a présenté mardi 7 mai en Conseil des ministres le projet de loi relatif au procureur de la République financier. Comme s'y est engagé le Président de la République, ce texte prévoit la création d'un procureur financier dédié à la lutte contre ce type de délinquance.

A compétence nationale, il sera placé sous l'autorité du Procureur général de Paris, et indépendant du parquet de Paris. Il aura à sa disposition la concentration des moyens pour assurer efficacement les procédures.

La ministre a également proposé en Conseil des ministres la lettre rectificative au projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

 

Lire le compte-rendu du Conseil des ministres du 7 mai 2013Lire le communiqué de presse de la ministre
 
 
  
 
 
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