Réunion nationale des parquets mineurs
La Garde des sceaux s’est rendue à l’Université Pierre et Marie Curie où s’est déroulée la rencontre avec les avocats généraux et substituts généraux chargés des mineurs et les magistrats des parquets chargés des mineurs au sein des juridictions de premier ressort.
Depuis 2010, c’est la 7ème réunion nationale des magistrats spécialisés en matière de mineurs. Cette rencontre a été organisée par la Direction de la protection judicaire de la jeunesse (DPJJ) et la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG). Cette réunion est une étape importante dans la dynamisation des liens avec les juridictions car c’est la première fois que sont réunis les magistrats des juridictions de premier ressort.
Cette journée d’échange a permis une réflexion autour de thématiques transversales concernant la justice des mineurs. Elle est l’occasion de valoriser une identité forte des « parquets des mineurs » avec une culture judiciaire spécifique commune. L’objectif est de favoriser les échanges entre les acteurs de la justice des mineurs et de favoriser la concertation entre l’administration centrale et les juridictions.
Le parquet au centre du traitement de la justice des mineurs
La loi du 5 mars 2007 a introduit une nouvelle manière de penser la place des parquets dans le champ de la protection de l’enfance. Le parquet a une place centrale au sein du dispositif de protection de l’enfance et en définit la politique judiciaire.
180 000 affaires ont été traitées par les parquets en 2011. On constate une hausse régulière du taux de réponse pénale qui s’élève à 95%. Le développement des mesures alternatives aux poursuites représente 60%.
La première partie de cette réunion était consacrée à la question des articulations nécessaires entre les parquets chargés des mineurs, les juges des enfants et les conseils généraux dans la mise en œuvre du principe de subsidiarité/complémentarité issu de la loi du 5 mars 2007.
Une dynamique partenariale au service de la protection de l’enfance
Le parquet est au centre d’un dispositif multi-partenarial. Une table ronde fut l’occasion d’une présentation de la pratique territoriale et partenariale mise en place par le Parquet de Saint-Malo et le Conseil Général des Côtes d’Armor. La cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) des Côtes d’Armor est un dispositif centralisé. Lieu unique de recueil, elle garantit l’ensemble du processus de traitement de l’information préoccupante.
Un partenariat de qualité s’est instauré entre la CRIP des Côtes d’Armor et le Parquet de Saint-Malo. Deux axes de travail ont été privilégiés : l’amélioration de l’évaluation des mineurs et l’amélioration de la transmission dématérialisée, fiable et rapide des informations grâce à une plateforme commune.
La question des mineurs isolés étrangers
Le 1er juin 2013 est entré en vigueur un protocole d’accueil de mineurs isolés étrangers (MIE) pour permettre une meilleure répartition des jeunes entre les départements sur la base de la cellule nationale de coordination pilotée par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ).
Ce protocole visant à instaurer une solidarité entre les départements a été signé par le ministère de la Justice, celui de l’intérieur, le ministère des affaires sociales et de la santé ainsi qu’avec l’assemblée des départements de France.
Du 1er juin au 27 novembre 2013, la cellule nationale a enregistré 1811 jeunes évalués mineurs et isolés. 60% sont maintenus dans leurs départements d’origine et 40% sont réorientés vers d’autres départements. Parmi ces MIE on relève 87% de garçons et 13% de filles.
Prévention de la délinquance
La dernière thématique traitée fut l’élaboration d’une stratégie judiciaire concertée en matière de prévention de la délinquance. Une table ronde a illustré l’exemple d’une pratique locale efficiente à Strasbourg. Des représentants du tribunal de grande instance de Strasbourg, de la Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse d’Alsace et de la Communauté urbaine de Strasbourg sont venus en témoigner.
Protection judiciaire de la jeunesse
Les pratiques de l’action éducative de la PJJ visent à combiner souplesse des réponses, diversité des solutions et continuité des parcours. « Cette année 100 000 jeunes auteurs d’acte ont été pris en charge par la justice » a déclaré la ministre de la Justice, « il nous faut donc trouver des solutions à la fois efficaces et rapides ».
A la demande de la Garde des sceaux, le sénateur Jean-Pierre Michel a été chargé par le Premier ministre, de rédiger un rapport sur l’état de la protection judiciaire de la jeunesse. Ce rapport sera rendu avant la fin de l’année 2013.
