Ministère de la Justice
 
 

24 avril 2013

Responsabilité environnementale

Installation d'un groupe de travail sur la réparation des préjudices écologiques

Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice a installé le 24 avril 2013 un groupe de travail chargé de préparer l'introduction de la notion de ''préjudice écologique'' dans le Code civil consacrée par la Cour de cassation. Ce groupe de travail, présidé par le Professeur émérite Yves Jégouzo, doit remettre son rapport à la ministre mi-septembre 2013.

Responsabilité environnementale : installation d'un groupe de travail sur la réparation des préjudices écologiques © MJ - DICOM - Caroline Montagné« Droit positif insuffisant », « jurisprudence dispersée », selon la ministre, notre droit actuel ne permet pas de réparer efficacement le préjudice causé à l'environnement. 

Aujourd’hui, les tribunaux n’ont souvent d’autres choix que de s’appuyer sur le droit commun de la responsabilité civile prévu par l'article 1382 du Code civil. Cet article qui nécessite de démontrer une faute, un dommage et un lien de causalité rend difficile la réparation du préjudice collectif causé à l’environnement.

Par ailleurs, si l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 septembre 2012 suite au naufrage de l'Erika consacre la notion de ''préjudice écologique'', il n’apporte cependant pas de solution définitive.

Selon Christiane Taubira, il est donc nécessaire « d’inscrire dans la loi la définition de la notion de "préjudice écologique" » et d’introduire des dispositions spécifiques dans le Code civil.

L’objectif de ce groupe de travail, « qui rassemble une diversité de compétences et d’expériences », est donc « d’explorer ce qui est possible de faire pour enrichir notre droit et le stabiliser ».

Il s’agit de dresser un panorama complet du sujet, d’expertiser les nombreuses questions qu’il pose sur le plan juridique et de faire des propositions concrètes afin de faciliter l'introduction de la notion de ''préjudice écologique'' dans le Code civil.

Les travaux de ce groupe de travail porteront sur les thèmes suivants : champ de la responsabilité, acteurs et procédure, réparation et contrôle, modalité de perception des dommages et intérêts, articulation du projet avec les autres régimes existants.

 

 

Ce groupe de travail est présidé par Yves Jégouzo, Professeur émérite de droit public (Paris-I-Panthéon-Sorbonne) et ancien conseiller d'État en service extraordinaire (avril 2002-avril 2006).

Il est composé de huit membres extérieurs, magistrats, avocats et professeurs spécialistes des questions environnementales, de trois représentants de Madame la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et d’un représentant de la direction des affaires juridiques des ministères financiers :

  • Philippe Brun : Professeur à l'Université de Savoie. Il y dirige le Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation (CDPPOC) et y enseigne le droit civil. Chargé de la chronique responsabilité civile au Dalloz, il est également spécialisé en droit du dommage corporel (il dirige le premier master droit du dommage corporel à l’Université de Savoie).
  • Laurent Neyret : Professeur des universités en droit privé à l’Université d'Artois, ses recherches concernent la responsabilité environnementale, la responsabilité médicale et le droit de la bioéthique, dans leur dimension tant nationale qu'internationale.
  • François-Guy Trébulle : Professeur à l'Université Paris 1 Panthéon Sorbonne, il enseigne en droit des affaires, en droit de l’environnement et du développement durable, en droit immobilier et en droit civil.
  • Patricia Savin : Avocate et docteur en droit, elle est plus particulièrement en charge des dossiers liés au droit de l’environnement et du développement durable.
  • Alexandre Faro : Avocat en droit de l’environnement essentiellement aux côtés des associations de protection de l’environnement et des victimes de pollutions. Alexandre Faro est intervenu sur des dossiers tels que celui de l’exportation illicite du porte-avion Clemenceau ou celui de la marée noire de l’Erika.
  • Françoise Nési : Vice-présidente adjointe du tribunal de grande instance de Versailles, membre du Forum des juges de l’Union européenne pour l’environnement.
  • Jean-Philippe Rivaud : Substitut général chargé d’un secrétariat général à la Cour d’appel d’Amiens et magistrat référent pour les affaires d’atteintes à l’environnement, membre fondateur du réseau des procureurs européens pour l’environnement.
  • Hugues Adida-Canac : Conseiller référendaire à la deuxième chambre de la Cour de cassation. Chargé de la chronique de jurisprudence de cette chambre au Dalloz, il est spécialisé dans le droit du dommage corporel.
 
 
  
 
 
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